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92-44116 Généré par l'IA

Employee Termination Before Fixed-Term Expiration

Numéro de cause 92-44116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court wrongly dismissed an employee's claims for damages arising from the premature termination of a fixed-term employment contract, instead awarding only compensation for a procedural error in dismissal, by accepting that the employee's unjustified absence constituted a serious and real cause for dismissal. The appellate court quashed the decision because, as the employer admitted the existence of a two-month fixed-term contract and the employee was claiming salary until the end date, the lower court failed to establish the requisite serious misconduct required by law to justify termination before the term's expiration.

Regeste Legislator

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article L. 122-3-8 du Code du travail, l'article L. 122-3-8 du Code du travail, aux dépens; Employee Termination Before Fixed-Term Expiration: The appellate court quashed the decision because, as the employer admitted the existence of a two-month fixed-term contract and the employee was claiming salary until the end date, the lower court failed to establish the requisite serious misconduct required by law to justify termination before the term's expiration.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat déterminé résiliation injustifiée du bail manquements graves résiliation anticipée perte de travail temporaire violation essentielle du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-3-8 du Code du travail
Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
l'article L. 122-3-8 du Code du travail
This article was violated because the lower court wrongly found a real and serious cause for dismissal instead of requiring serious fault or force majeure for terminating a fixed-term contract early.
aux dépens
This provision was applied in the dispositive to order the condemnation of M. Z... to pay the costs to M. Y...
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96-43331
Premature Termination of Fixed-Term Contract Without Legal Grounds
04-46129
Employee Fixed-Term Contract Termination Dispute
90-46051
Employee v. Employer (Premature Contract Termination)
71-40724
Employer Liability for Premature Termination of Fixed-Term Contract
88-45710
Employee Dismissal After Fixed-Term Contract Expiration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 122-3-8 du Code du travail

This article was violated because the lower court wrongly found a real and serious cause for dismissal instead of requiring serious fault or force majeure for terminating a fixed-term contract early.

aux dépens

This provision was applied in the dispositive to order the condemnation of M. Z... to pay the costs to M. Y...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jochen Y..., demeurant ... (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Castres (section agriculture), au profit de M. X... Sers demeurant à Calouze (Tarn), Viane, défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;

Attendu, selon ce texte que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme, qu'en cas de faute grave ou de force majeure ;

Attendu que pour débouter M. Y... des demandes qu'il avait formées au titre de la rupture survenue le 26 novembre 1991, du contrat de travail qu'il avait conclu avec M. Z... le 21 octobre 1991, et ne lui allouer qu'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, le jugement attaqué énonce que son absence injustifiée constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'employeur avait reconnu qu'il avait conclu un contrat verbal d'une durée déterminée de deux mois avec le salarié, et que ce dernier réclamait le montant du salaire prévu jusqu'à la fin du contrat, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas relevé l'existence d'une faute grave du salarié, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juillet 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Castres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Albi ;

Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Castres, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.