Employee v. Employer: Fixed-Term Contract Termination and Alleged Resignation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired under a one-month fixed-term contract as a heavy goods vehicle driver sued his employer after the employment ended prematurely following an incident where his truck became stuck in the mud, claiming compensation for anticipatory breach. The employer appealed the decision awarding indemnities, arguing the employee had effectively resigned by failing to report to work after the incident. However, the court upheld the initial ruling because the evidence presented did not establish a clear and unequivocal intention by the employee to resign, thus affirming the finding that the fixed-term contract was prematurely terminated by the employer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employee v. Employer: Fixed-Term Contract Termination and Alleged Resignation: The employer appealed the decision awarding indemnities, arguing the employee had effectively resigned by failing to report to work after the incident. However, the court upheld the initial ruling because the evidence presented did not establish a clear and unequivocal intention by the employee to resign, thus affirming the finding that the fixed-term contract was prematurely terminated by the employer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the composition of the court chamber during the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Transports Baudin, sise ... (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes du Havre (section commerce), au profit de M. X... Glénat, demeurant chemin de la Falaise, Heuqueville (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1994, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Z..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Havre, 18 décembre 1990), M. Y... a été engagé par la société Transports Baudin dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un mois, du 2 juillet au 2 août 1990, en qualité de chauffeur-poids lourds ; que, le 25 juillet 1990, son camion s'est embourbé ; que, soutenant qu'à la suite de cet incident l'employeur a rompu son contrat avant l'expiration du terme, le salarié lui a réclamé diverses indemnités liées à la rupture anticipée de son contrat ;
Attendu que la société reproche au jugement d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen, qu'à compter du 26 juillet 1990, le salarié ne s'est plus présenté au travail et qu'il a démissionné ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner ne résulte pas des pièces versées aux débats ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Transports Baudin, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.