Inadmissibility of Principal and Cross-Appeals Due to Procedural Lapses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared both the principal appeal filed by the establishment committee and the cross-appeal filed by an individual inadmissible because the principal appellant failed to state any grounds for cassation and did not file the amplifying brief within the three-month statutory period. Furthermore, the cross-appeal was deemed inadmissible as it was filed after the deadline, and under the relevant procedural rules, an inadmissible principal appeal leads to the inadmissibility of a cross-appeal filed subsequent to the principal appellant's period to act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile, Articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Principal and Cross-Appeals Due to Procedural Lapses: Furthermore, the cross-appeal was deemed inadmissible as it was filed after the deadline, and under the relevant procedural rules, an inadmissible principal appeal leads to the inadmissibility of a cross-appeal filed subsequent to the principal appellant's period to act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the inadmissibility of the principal appeal because the required amplifying memorandum was not produced within the prescribed time limit.
Used to declare the cross-appeal inadmissible because the principal appeal was declared inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
I - Sur le pourvoi n° J/93-43.781 formé par le comité d'établissement SNCF, région Paris Saint-Lazare, sis ... (8ème),
II - Sur le pourvoi incident, enregistré sous les n° s K/93-43.782 et M/93-43.783 formé par Mme Monique X..., demeurant ..., appartement 101, à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu entre eux le 19 février 1993 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre) ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Ryziger, avocat du Comité d'établissement SNCF, Région Paris Saint-Lazare, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n s J/93-43.781, K/93-43.782 et M/93-43.783 ;
Sur la recevabilité du pourvoi principal formé par le comité d'établissement SNCF Paris Saint-Lazare :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
Sur la recevabilité du pourvoi incident relevé par Mme X... :
Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque celui-ci a été formé après l'expiration du délai donné au demandeur pour agir à titre principal ;
Et attendu que, selon les pièces de la procédure, la décision a été notifiée à Mme X... le 8 mars 1993 ; que, par suite, le pourvoi incident relevé le 21 mai et réitéré le 17 juin 1993 n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal et le pourvoi incident ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.