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92-43583 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Absences Upheld Against Job Security Claim

Numéro de cause 92-43583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, dismissed for absences disrupting services, challenged the decision upholding the termination, arguing that the collective bargaining agreement for the petroleum industry guaranteed job security for six months in case of illness, and that the appellate court failed to sufficiently detail the nature, frequency, duration, and justification of the absences to rule on whether the cause was distinct from mere illness. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had explicitly stated that the dismissal was based not only on sick leave but also on numerous unjustified absences, rendering the employee's factual challenge invalid.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal for Absences Upheld Against Job Security Claim: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had explicitly stated that the dismissal was based not only on sick leave but also on numerous unjustified absences, rendering the employee's factual challenge invalid.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie sécurité de l'emploi convention de rupture négociation collective licenciement abusif prestations fournies

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-3 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the operative order disposing of the appeal by rejecting it.
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92-40316
Employee Dismissal Upheld Despite Absence Documentation
23-15957
Employee Dismissal for Absence Upheld Following Rejection of Harassment and Unfair Dismissal Claims
99-41149
Employer Dismissal for Illness Absence Upheld by Guarantee Period
06-43945
Employee Dismissal Upheld for Unauthorized Leave
01-46318
Employee Dismissal Upheld Despite Procedural Irregularity Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order disposing of the appeal by rejecting it.

Condamne M. Y..., envers la société Immobilière Petro France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant ... à Sarcelles (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de la société anonyme Immobilière Petro France, dont le siège est ... (16e), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle X..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de Me Ricard, avocat de la société Immobilière Petro France, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 1990), M. Y... a été engagé le 27 avril 1977 par la société Immobilière Petro France en qualité d'ouvrier d'entretien ; qu'il a été licencié le 5 mars 1987 pour absences désorganisant le service ;

Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes en indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la convention collective nationale de l'industrie pétrolière applicable en l'espèce garantit les ressources et l'emploi pendant une période de six mois en cas de maladie ; qu'en déclarant que le licenciement du salarié aurait été justifié au motif qu'il se serait agi d'une cause distincte de la seule maladie, sans préciser les causes de ces absences, leur fréquence, leur durée et leur caractère injustifié, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et de la convention collective précitée ;

Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé que le licenciement était motivé, en dehors d'absences pour maladie par de nombreuses journées d'absences injustifiées ; que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers la société Immobilière Petro France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.