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92-15908 Généré par l'IA

Insurer and Driver Appeal Annuity Award for Third-Party Assistance

Numéro de cause 92-15908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer and the driver of a vehicle appealed a ruling that held them liable for damages to a passenger injured in a traffic accident, specifically challenging the Court of Appeal's decision to award the victim indemnity for the assistance of a third party in the form of an annuity, which had not been requested by either party. The highest court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal acted within its sovereign power to determine the appropriate methods of compensation for the established prejudice, even if the specific form of payment (an annuity) was not explicitly requested by the litigants.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Insurer and Driver Appeal Annuity Award for Third-Party Assistance: The highest court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal acted within its sovereign power to determine the appropriate methods of compensation for the established prejudice, even if the specific form of payment (an annuity) was not explicitly requested by the litigants.

Mots-clés

Généré par l'IA
annuité assureur-accidents indemnisation et assistance des passagers versement en mains d'un tiers versement de dommages-intérêts droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
08-21643
Passenger Injury Annuity Reduction Appeal
03-82001
Driver and Insurer Appeal on Compensation Method, Spouse Appeal on Damages Calculation and Interest Rates Upheld
95-17168
Personal Injury Annuity Reimbursement Appeal
10/00489
Insurance Company and Driver Appeal Traffic Accident Compensation Award Upheld
91-12695
Appeal on Damages for Third-Party Assistance Following Automobile Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne le Groupement français d'assurances et M. Alger, envers M. Y... et la CGSSM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision relates to the imposition of costs (dépens) following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / le Groupement français d'assurances (GFA), société anonyme dont le siège social est ...,

2 / M. Etienne X..., demeurant à Tivoli, Morne-Laurent (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre), au profit :

1 / de M. Philibert Y..., demeurant à Fort-de-France (Guadeloupe), chemin Jules Beaunes, voie n ...,

2 / de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (CGSSM), dont le siège est au Lamentin (Guadeloupe), place d'Armes, défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller doyen Z..., les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du Groupement français d'assurances et de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre M. Y... et contre la CGSSM ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 20 mars 1992), que M. Y... a été blessé dans un accident de la circulation tandis qu'il était passager de l'automobile de M. X... dont l'entière responsabilité a été retenue ; que la victime a assigné celui-ci et son assureur, le Groupement français d'assurances (GFA), en vue de la réparation de son préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... et le GFA à indemniser M. Y... du chef d'assistance de tierce personne sous forme d'une rente, alors qu'il résulte des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile que le juge ne peut statuer que sur ce qui est demandé ; qu'en décidant que l'indemnité pour assistance d'une tierce personne serait servie sous forme d'une rente ce qu'aucune des parties ne demandait, la cour d'appel aurait méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain de déterminer les modalités de réparation du préjudice que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les modalités de calcul du dommage, a alloué à la victime une rente pour son indemnisation de l'assistance d'une tierce personne ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Groupement français d'assurances et M.

Alger, envers M. Y... et la CGSSM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.