Appeal Inadmissibility Due to Lack of Certified Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, imprisoned and appealing a denial of relief from a body restraint order by a lower court, filed a notice of appeal directly from the detention center to the Court of Cassation, rather than through a declaration signed by a lawyer authorized to practice before that court. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, in this specific matter where parties are not exempted by law, the appeal was not formally lodged in compliance with the procedural rules requiring representation by a lawyer specifically certified to appear before the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 975 du nouveau Code de procédure civile, Article 974 du nouveau Code de procédure civile, Article 973 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Certified Legal Representation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, in this specific matter where parties are not exempted by law, the appeal was not formally lodged in compliance with the procedural rules requiring representation by a lawyer specifically certified to appear before the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning leading to the declaration that the appeal was inadmissible due to failure to comply with formal requirements.
This article was cited in the reasoning leading to the declaration that the appeal was inadmissible due to failure to comply with formal requirements.
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Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., de nationalité allemande, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Clairvaux à Bayel (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1992 par la cour d'appel de Reims, le concernant,
LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1994, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, MM. Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que, par déclaration faite le 16 avril 1992 au centre pénitentiaire de Clairvaux, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 15 avril 1992 par la cour d'appel de Reims qui l'a débouté de l'appel formé contre une ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Troyes, qui avait rejeté sa demande de mainlevée de la contrainte par corps dont il était l'objet ;
Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
qu'il n'est dès lors pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.