Property Owner's Standing to Challenge Seizure Based on Tenant Preemption Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner, whose farm had been seized and adjudicated, contested the validity of the seizure procedure, claiming that two tenant farmers who possessed a right of preemption were not properly notified. The appellate court declared the owner's claims inadmissible due to a lack of legitimate interest to sue, reasoning that the provisions granting tenants a right of preemption are designed solely to protect the tenants' rights, not those of the debtor whose property was seized. The high court upheld this decision, finding that the owner, as the landlord, lacked the requisite legal standing to challenge the procedural irregularity concerning the tenants' preemption rights, thus dismissing the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 31 du nouveau Code de procédure civile, article 564 du nouveau Code de procédure civile, article 673 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner's Standing to Challenge Seizure Based on Tenant Preemption Rights: The appellate court declared the owner's claims inadmissible due to a lack of legitimate interest to sue, reasoning that the provisions granting tenants a right of preemption are designed solely to protect the tenants' rights, not those of the debtor whose property was seized. The high court upheld this decision, finding that the owner, as the landlord, lacked the requisite legal standing to challenge the procedural irregularity concerning the tenants' preemption rights, thus dismissing the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the dismissal based on the appellant lacking legitimate interest to sue, which is governed by this article.
The court found the first ground of appeal inoperative because the second ground was rejected, implying the challenge under this article regarding the novelty of claims was moot.
This provision appears to be implicitly the basis for ordering costs against the appellant, although the citation itself is missing in the final order, which only mentions 'aux dépens'. However, since no explicit procedural or substantive article is cited in the operative part other than the ones related to the merits, and cost articles are generally cited there, I will check the explicit text again. The operative part only states: 'Condamne M. Z..., envers la SAFER Gascogne-Haut Languedoc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt'.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Z... Edmond, demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit :
1 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Gascogne-Haut-Languedoc, 6, place de l'Ancien Foirail à Auch (Gers),
2 / de M. Jean X..., demeurant ... (13ème), défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1994, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, MM. Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Boullez, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat de la SAFER Gascogne Haut-Languedoc, de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M.
A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le second moyen qui est préalable :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 janvier 1990), que M. Y... a poursuivi la saisie d'une propriété agricole appartenant à M. Z... ; que celle-ci a été adjugée à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Gascogne-Haut Languedoc (la SAFER) par un jugement d'un tribunal de grande instance du 6 février 1986 ;
que, sur surenchère, elle a été adjugée à une tierce personne par un jugement du 12 juin 1986, mais que la SAFER a exercé son droit de préemption; que M. Z... a alors contesté la validité de la procédure de saisie au motif que deux personnes qui, selon lui, avaient la qualité de fermiers, et auraient à ce titre bénéficié d'un droit de préemption, n'avaient pas été avisées; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a déclaré ses demandes irrecevables; que M. Z... a interjeté appel ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré les demandes de M. Z... relatives à la saisie immobilière irrecevables pour défaut d'intérêt légitime à agir alors que, du fait de sa qualité de propriétaire bailleur, il aurait eu un intérêt suffisant à ce que la procédure fût régulière, notamment à l'encontre de ses fermiers, et que l'arrêt aurait ainsi violé par refus d'application l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel relève exactement que les dispositions relatives au droit de préemption des fermiers preneurs ont pour but de protéger leurs droits et intérêts et non ceux du débiteur dont les biens ont été saisis, et que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'elle a jugé que M. Z... était sans intérêt légitime à agir ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le premier moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré une demande relative à la nullité de l'adjudication du 6 février 1986 nouvelle et irrecevable alors que la procédure de saisie immobilière s'analyserait en deux contrats judiciaires, le premier contrat étant la cause déterminante du second, et qu'en conséquence les deux contrats seraient complémentaires et ne constitueraient pas des prétentions séparées, de même que l'exercice du droit de préemption serait le complément du litige principal, et que l'arrêt attaqué aurait donc violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le rejet du second moyen rend sans objet la critique ainsi formulée ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z..., envers la SAFER Gascogne-Haut Languedoc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.