Buyer v. Seller: Hidden Defect Warranty Time Limit Confirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA buyer sued a seller for the rescission of a vehicle sale due to hidden defects, but the appellate court declared the action inadmissible because it was not brought within the short time period mandated by the Civil Code article governing warranty against hidden defects. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the buyer's argument concerning the delay caused by a prior criminal complaint filed against the seller was a new argument inadmissible at this stage, and further confirming that defects rendering the item unfit for its normal use still fall under the warranty provisions subject to the short time limit of the relevant Civil Code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1648 du Code civil, article 1641 du Code civil, Art. 1648 du Code civil, Art. 1641 du Code civil, Art. 680 du Code de procédure civile; Buyer v. Seller: Hidden Defect Warranty Time Limit Confirmed: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the buyer's argument concerning the delay caused by a prior criminal complaint filed against the seller was a new argument inadmissible at this stage, and further confirming that defects rendering the item unfit for its normal use still fall under the warranty provisions subject to the short time limit of the relevant Civil Code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal ruled the action inadmissible based on the short deadline provided by this article, which the Supreme Court upheld by rejecting the appeal.
This article is cited to confirm that the defects relied upon by the appellant fall under hidden vices subject to Article 1648.
Although not explicitly numbered in the dispositive, the ruling implies adherence to procedural principles (e.g., barring new grounds on appeal in the first branch), which often relate to the Code of Civil Procedure regarding admissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Christine Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e Chambre civile), au profit de M. Jean X..., demeurant à La Glacière, Puyricard (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle Y..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que Mlle Y... a acheté à M. X..., garagiste, le 11 août 1988, un véhicule Volkswagen ;
qu'ayant constaté d'importantes défectuosités, elle a, après avoir saisi le procureur de la République d'une plainte contre son vendeur en novembre 1988, assigné M. X... devant le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, par acte du 15 décembre 1989, pour obtenir la résolution de la vente pour vices cachés ;
Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son action irrecevable, faute d'avoir été exercée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil, alors que la cour d'appel, qui relevait que Mlle Y... avait saisi "le procureur de la République d'une plainte à l'encontre de M. X... en novembre 1988", ne pouvait déclarer l'action irrecevable comme tardive sans rechercher si l'instruction de cette plainte n'avait pas été de nature à retarder la délivrance de l'assignation ; qu'elle ajoute que la cour d'appel devait rechercher si les vices incriminés ne devaient pas s'analyser en un manquement du vendeur à son obligation de délivrer un véhicule conforme à sa destination normale, qualification qui excluait l'appliclation de l'article 1648 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, que Mlle Y... n'ayant pas fait valoir devant les juges du fond cette cause de retard, le moyen est, en sa première branche, nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ;
Attendu, ensuite, que les défauts rendant la chose vendue impropre à sa destination normale constituent les vices prévus par l'article 1641 du Code civil et ouvrent l'action en garantie soumise à l'article 1648 du même code ;
que la seconde branche du moyen ne peut être accueillie ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.