Appeal Challenging Sale Formalization Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision that dismissed their request to void a sale agreement and instead ordered them to formalize the sale by paying the remaining balance of the purchase price within one month of the judgment's notification. The reviewing court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly applied the law after sovereignly assessing the factual elements of the dispute, as an appeal to the highest court is an extraordinary remedy intended only to challenge non-conformity with the rules of law, which was not established in this case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Challenging Sale Formalization Dismissed: The reviewing court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly applied the law after sovereignly assessing the factual elements of the dispute, as an appeal to the highest court is an extraordinary remedy intended only to challenge non-conformity with the rules of law, which was not established in this case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to explain the nature of the appeal for cassation, which is the subject of the court's review, although the decision itself relies on the finding that the lower court correctly applied the law.
Cited for the composition of the Chamber during the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Salah Z..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de M. Mongi Y... X..., demeurant ... (16e), défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Odent, avocat de M. Z..., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en résolution de la vente conclue avec M. X... et a dit qu'il devrait régulariser l'acte de vente dans un délai d'un mois suivant la signification de l'arrêt contre paiement du solde du prix ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.