Bank Loan Interest Rate Calculation Dispute (Cassation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a loan granted to a debtor whose case was under judicial reorganization; the appellate court had ordered the creditor bank to recalculate the loan installments using the legal interest rate "increased by all fees and commissions," based on a prior judgment involving the debtor's spouse, yet that prior judgment had explicitly limited the bank's claim to the legal interest rate only. The Supreme Court found this ruling contradictory and a violation of procedural law because the appellate court's instruction regarding additional fees contradicted the scope of the prior ruling it purported to apply.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile; Bank Loan Interest Rate Calculation Dispute (Cassation): The Supreme Court found this ruling contradictory and a violation of procedural law because the appellate court's instruction regarding additional fees contradicted the scope of the prior ruling it purported to apply.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for self-contradiction, which violates this article.
This provision dictates the allocation of costs following the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Georges A..., demeurant 22, route nationale, ... (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), au profit :
1 / de la Banque populaire de la Côte-d'Azur, dont le siège social est sis à Nice (Alpes-Maritimes), ...,
2 / de Mme Mireille Z..., née X..., mandataire-liquidateur, demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. A...,
3 / de M. Henri Y..., administrateur syndic, demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire du redressement judiciaire de M. A..., défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A..., de Me Blanc, avocat de la Banque populaire de la Côte-d'Azur, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, par acte du 5 juin 1979, la Banque populaire de la Côte-d'Azur (la banque) a consenti un prêt aux époux A... ; qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de M. A..., la banque a déclaré au représentant des créanciers diverses créances, dont celle résultant du prêt ;
Attendu que, s'agissant de cette créance, la cour d'appel, après avoir considéré que la chose jugée, par un arrêt qu'elle avait rendu le 9 janvier 1991 à l'égard de Mme A..., devait bénéficier à M. A..., a enjoint à la banque de calculer à nouveau les échéances du prêt en faisant application du taux légal d'intérêt "majoré de tous frais et commissions" ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 9 janvier 1991 auquel elle se référait avait décidé que la banque ne pouvait prétendre qu'à des intérêts au taux légal, la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 89-8006 rendu le 26 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne les défendeurs, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.