Attorney's Appeal Inadmissibility Due to Irregular Identification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, an attorney, filed a notice of appeal to the Court of Cassation on October 6, 1992, challenging an order issued on September 29, 1992, by the President of the Tribunal de Grande Instance of Argentan, without explicitly stating in whose name the appeal was brought. The Court found this declaration irregular under the provisions of the Code of Criminal Procedure, specifically Article 576, because it failed to clearly identify the party pursuing the appeal, leading the Commercial, Financial, and Economic Chamber to declare the appeal inadmissible and impose costs on the attorney.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale, article 605 du Code de procédure pénale, article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; Attorney's Appeal Inadmissibility Due to Irregular Identification: The Court found this declaration irregular under the provisions of the Code of Criminal Procedure, specifically Article 576, because it failed to clearly identify the party pursuing the appeal, leading the Commercial, Financial, and Economic Chamber to declare the appeal inadmissible and impose costs on the attorney.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to an irregular declaration.
Cited in relation to the grounds for the decision, alongside Article 48 of the Ordinance of December 1, 1986.
Cited in relation to the grounds for the decision, alongside Article 605 of the Code of Criminal Procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant 8, place Mahé à Argentan (Orne), en cassation d'une ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance d'Argentan,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents :
M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
Attendu que le 6 octobre 1992, Me X..., avocat au barreau d'Argentan a déclaré se pourvoir en cassation avec la seule mention subséquente "les locaux professionnels de la société anonyme Brochart Lemoine, ... 2ème division blindée à Argentan à l'encontre de l'ordonnance rendue le 29 septembre 1992 dont copie annexée rendue sur le fondement notamment de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ;
Attendu qu'une telle déclaration qui n'indique pas au nom de quelle personne elle est faite n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;
Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 605 du Code de procédure pénale ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.