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93-10801 Généré par l'IA

Company Appeal Against Judicial Reorganization Dismissed

Numéro de cause 93-10801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant company contested a court of appeal decision that had initiated judicial reorganization proceedings against it. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the recourse to the Court of Cassation is an extraordinary remedy strictly limited to challenging the non-conformity of a decision with the law, and in this case, the appellate court had duly appreciated the facts and correctly applied the applicable legal rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Company Appeal Against Judicial Reorganization Dismissed: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the recourse to the Court of Cassation is an extraordinary remedy strictly limited to challenging the non-conformity of a decision with the law, and in this case, the appellate court had duly appreciated the facts and correctly applied the applicable legal rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire dissolution de la société qualité pour recourir revirement de jurisprudence recours du personnel restructuration

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited as context for the nature of the appeal, although the rejection is based on the finding that the lower court followed the law.
REJETTE le pourvoi
This is the primary operative decision, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
88-18521
Company Appeal Against Judicial Reorganization Finding Rejected
97-22192
Appeal Admissibility in Company Reorganization Over Excess of Authority Finding
16-16985
Appeal Interruption Due to Company Reorganization Proceedings
89-10219
Company Appeal Against Judicial Liquidation Confirmation Dismissed on Procedural Grounds
95-18124
Company Appeal Against Judicial Liquidation Following Reorganization Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited as context for the nature of the appeal, although the rejection is based on the finding that the lower court followed the law.

REJETTE le pourvoi

This is the primary operative decision, rejecting the appeal.

Condamne la société Limousin bétail, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Limousin bétail, dont le siège social est à "La Vaurie" à Dampniat (Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1992 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de :

1 / L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Corrèze, dont le siège est ... à Tulle (Corrèze),

2 / M. X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Limousin bétail, en redressement judiciaire, demeurant ... (Corrèze),

3 / La Société générale, dont le siège est ... (Corrèze),

4 / La société TPA, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Limousin bétail, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société Limousin bétail a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Limousin bétail, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.