Company v. Cooperative Bank Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought by a company against a lower court's ruling that rejected its payment claims against a cooperative bank. The highest court dismissed the appeal, reasoning that an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy intended to review compliance with the law, and in this instance, the lower appellate court had independently assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the applicable legal rules to resolve the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Company v. Cooperative Bank Appeal Dismissal: The highest court dismissed the appeal, reasoning that an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy intended to review compliance with the law, and in this instance, the lower appellate court had independently assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the applicable legal rules to resolve the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final order to condemn the appellant to pay a sum based on this article (legal costs/fees).
This is the main ground for the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société Super Service Chabas, société anonyme, dont le siège social est ... (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile, section B), au profit de la société Coopérative de Banque Populaire, "Banque Populaire de la Côte d'Azur", dont le siège est ... (Alpes-maritimes), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.
Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Vincent, avocat de la Société Super Service Chabas, de Me Blanc, avocat de la société Coopérative de Banque Populaire "Banque Populaire de la Côte d'Azur", les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la société Super Service Chabas a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté ses demandes en paiement dirigées contre la société Banque Populaire de la Côte d'Azur ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Super Service Chabas à payer à la Banque Populaire de la Côte d'Azur la somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la société Super Service Chabas, envers la Banque Populaire de la Côte d'Azur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.