Appeal Inadmissibility Due to Prior Identical Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by an individual against an order issued by the President of the Tribunal de Grande Instance of Lisieux on October 1, 1992, was declared inadmissible because the same party, acting in the same capacity, had already filed a prior appeal concerning the identical decision on October 5, 1992, and the rules permit only a single appeal in cassation against the same ruling, regardless of the outcome of the first filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; Appeal Inadmissibility Due to Prior Identical Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the decision against which the appeal was lodged, which is relevant context for the dismissal on procedural grounds.
This provision details the order concerning legal costs imposed on the appellant in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Y..., ayant son cabinet ... représentant :
Mme X... Rayer Z..., domiciliée lieudit "Saint-Philbert" à Saint-Gatien-des-Bois (Calvados), en cassation d'une ordonnance rendue le 1er octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux, au profit de la Direction générale des impôts, dont le siège est ... (12ème),
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents :
M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu que le directeur général des impôts oppose l'irrecevabilité du pourvoi, un premier pourvoi ayant été formé le 5 octobre 1922 référencé sous les n° s M 93-10.686 et G 93-10.689 ;
Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
Attendu que Mme Rayer Z... a déclaré le 7 octobre 1992 former un pourvoi en cassation à l'encontre de l'ordonnance du 1er octobre 1992 du président du tribunal de grande instance de Lisieux dont copie annexée rendue sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
Attendu que le 5 octobre 1992 Mme Rayer Z... en la même qualité a déjà formé contre la même décision un pourvoi enregistré sous les n° 93-10.686 et 688 ; qu'en dépit de l'irrecevabilité du pourvoi constatée par arrêts de ce jour n s 1098 D et 1100 D de la Chambre commerciale, financière et économique, Mme Rayer Z... n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; que la fin de non recevoir est bien fondée ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne le demandeur, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.