Withdrawal of Appeal Acknowledged Post-Report Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal lodged by an individual against a decision from the Paris Court of Appeal, where the appellant subsequently filed a declaration of withdrawal of the appeal with the Supreme Court registry. The Supreme Court, citing Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, found that this withdrawal, having occurred after the report on the case had been filed, must be formally noted in a judgment, and therefore formally acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and concluded the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Withdrawal of Appeal Acknowledged Post-Report Filing: The Supreme Court, citing Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, found that this withdrawal, having occurred after the report on the case had been filed, must be formally noted in a judgment, and therefore formally acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and concluded the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure for acknowledging the withdrawal (désistement) of an appeal.
This is the explicit order regarding the costs associated with the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marthe Y..., demeurant ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section B), au profit de Mme Raymonde X..., demeurant ... (17ème), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er mars 1994, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 24 avril 1992, par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme X... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.