Real Estate Company Set-off Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision concerning a claim against a national real estate company, specifically challenging the appellate court's refusal to order a set-off (compensation). The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the appellate court did not improperly declare itself competent or base its decision on a hypothetical ground; instead, it legitimately found that the appellant's debt was not certain because the appellant had the means to compel the property owner to stop the alleged infiltrations, thereby negating the basis for the requested compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Real Estate Company Set-off Dispute: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the appellate court did not improperly declare itself competent or base its decision on a hypothetical ground; instead, it legitimately found that the appellant's debt was not certain because the appellant had the means to compel the property owner to stop the alleged infiltrations, thereby negating the basis for the requested compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Noëlle X..., demeurant à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 411, Notre-Dame de la Garde, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre), au profit de la Société nationale immobilière, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mlle X..., de Me Blanc, avocat de la Société nationale immobilière, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que, sans se déclarer incompétente pour connaître de la demande reconventionnelle, ni se fonder sur un motif hypothétique, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la créance de Mlle X... n'était pas certaine, dès lors que celle-ci aurait pu contraindre son propriétaire à faire cesser les infiltrations, n'avait pas à ordonner une compensation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle X..., envers la Société nationale immobilière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.