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92-42200 Généré par l'IA

Employee Dismissal Challenge After Conversion Agreement Upheld

Numéro de cause 92-42200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for economic reasons and subsequently adhering to a conversion agreement, contested the dismissal as lacking real and serious cause, alleging employer deceitful maneuvers and violation of the applicable collective agreement. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that while adherence to a conversion agreement does not preclude challenging the dismissal's economic basis, the lower court reasonably found the dismissal validly grounded in economic cause after establishing the reality of the job elimination and the existence of serious economic difficulties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Challenge After Conversion Agreement Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that while adherence to a conversion agreement does not preclude challenging the dismissal's economic basis, the lower court reasonably found the dismissal validly grounded in economic cause after establishing the reality of the job elimination and the existence of serious economic difficulties.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement ou résiliation de contrat convention collective transfert des rapports de travail transformation de la société litiges du travail réduction du traitement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part rejecting the appeal.
Généré par l'IA
96-43381
Employee Dismissal Contesting Economic Basis Despite Conversion Agreement Acceptance
96-43763
Employee Dismissal Order Challenge Post-Conversion Agreement Validity
97-41486
Employee Dismissal Lawfulness and Conversion Agreement Impact on Dismissal Order Challenge
98-40677
Dismissal Validity After Acceptance of Conversion Agreement
03-44909
Employee Dismissal for Economic Reasons Following Refusal of Conversion Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers la société France sélection, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This article governs the condemnation of the appellant to costs and execution expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant à Paris (19e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de la société France sélection, dont le siège est à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Brouchot, avocat de la société France sélection, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X..., engagé en avril 1967 par la société France Sélection en qualité de conducteur de presse typographe, a été licencié le 22 janvier 1991 pour motif économique et qu'il a adhéré le 8 février suivant à un convention de conversion ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le moyen pris en toutes ses branches :

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 1992), de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux moyens soulevés par M. X... en considérant que le vice du consentement invoqué par l'intéressé ne devait être examiné que sous l'angle de la recevabilité et non aussi au fond, d'autre part que la cour d'appel n'a pas examiné les motifs exacts du licenciement, M. X... étant victime des manoeuvres dolosives de l'employeur, et enfin que l'arrêt a violé les dispositions de l'article 328, alinéa 1 et 2 de la convention collective applicable en l'espèce, en considérant que la violation de cet article constituait pour l'employeur une infraction matérielle et non une manoeuvre dolosive de la société France Sélection pour légitimer le licenciement de M. X... ;

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'adhésion à une convention de conversion ne privait pas le salarié du droit de contester le bien fondé du motif économique de son licenciement, la cour d'appel, qui a constaté la réalité de la suppression de l'emploi du salarié ainsi que l'existence de graves difficultés économiques, a pu décider que ce licenciement reposait sur une cause économique ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société France sélection, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.