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92-42011 Généré par l'IA

Employee Dismissal After Refusal of Duty Change Upheld

Numéro de cause 92-42011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a storekeeper, was dismissed after refusing a proposed change in duties, leading him to sue for wrongful termination and damages. The employee contended on appeal that the offered position of erector was not substantially similar to his original role in terms of qualification or working conditions, thus rendering the termination abusive. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, affirming that the labor court was justified in finding that the proposed change in assignment did not constitute a substantial modification of the employment contract, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal After Refusal of Duty Change Upheld: The employee contended on appeal that the offered position of erector was not substantially similar to his original role in terms of qualification or working conditions, thus rendering the termination abusive. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, affirming that the labor court was justified in finding that the proposed change in assignment did not constitute a substantial modification of the employment contract, thereby rejecting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
changement d'emploi résiliation abusive résiliation de contrat conditions de travail droits et obligations de l'agent droit de grève

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
15-12957
Employee Dismissal Upheld After Refusal of Altered Position
90-43718
Employee Dismissal After Refusing Reassignment Upheld
97-44136
Employee Dismissal Upheld Following Refusal of Contract Modification
89-42165
Employee Dismissal After Refusal of Contractual Modification
94-43696
Employee Dismissal for Refusal to Accept Reassignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers les sociétés Alta Sud et Ais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the imposition of costs and fees related to the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant "Les Restanques de l'Azur", route de Grasse à Draguignan (Var), en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit de :

1 / La société à responsabilité limitée Alta Sud, dont le siège est zone industrielle des Ferrières au Muy (Var),

2 / La société Ais, dont le siège est ... (Var), défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., au service de la société Alta Sud, en qualité de magasinier, a été licencié, le 4 septembre 1990, à la suite de son refus de modification de ses fonctions ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes, notamment à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ;

Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fréjus, 9 janvier 1992) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, que la proposition du poste monteur ne présentait pas de similitude avec le poste de magasinier, tant sur le plan de la qualification professionnelle que des conditions de travail ; qu'il est, dès lors, demandé à la Cour de Cassation de statuer sur l'existence ou non d'une rupture abusive et de réévaluer le préjudice causé au salarié et l'indemnité afférente ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a fait ressortir que le changement d'affectation proposé ne constituait pas une modification substantielle du contrat de travail, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers les sociétés Alta Sud et Ais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.