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93-60296 Généré par l'IA

Election Dispute Appeal Inadmissibility Due to Partial Party Inclusion

Numéro de cause 93-60296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was declared inadmissible because the appellant only directed the appeal against one of several interested defendants in a professional election dispute originating from a lower court judgment. The court reasoned that pursuant to the civil procedure code, where the object of the dispute is indivisible, an appeal directed against only some of the defendants is inadmissible against all of them, especially since the judgment had become final regarding the unnamed parties who were not included in the appeal.

Regeste Legislator

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Article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Election Dispute Appeal Inadmissibility Due to Partial Party Inclusion: The court reasoned that pursuant to the civil procedure code, where the object of the dispute is indivisible, an appeal directed against only some of the defendants is inadmissible against all of them, especially since the judgment had become final regarding the unnamed parties who were not included in the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
scrutin direct nullité d'une élection jugement civil éligibilité mainlevée provisoire violation des droits de partie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to declare the appeal inadmissible due to the indivisibility of the object of the appeal when directed against only some of the defendants.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision establishes the composition of the chamber that rendered the decision.
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87-60343
Appeal Inadmissibility for Incomplete Joinder in Professional Election Dispute
92-60024
Appeal Against Incomplete Party List Inadmissible
12-18251
Appeal Inadmissibility Due to Partial Withdrawal in Multi-Party Case
89-61262
Electoral Appeal Inadmissibility for Lack of Party Status
94-60062
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing in Electoral List Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to declare the appeal inadmissible due to the indivisibility of the object of the appeal when directed against only some of the defendants.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision establishes the composition of the chamber that rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ..., 75 Dauphin à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1993 par le tribunal d'instance de Villejuif, en matière électorale, au profit de la Fédération de la mutualité agricole d'Ile-de-France (FMAIF), dont le siège est ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Fédération de la mutualité agricole d'Ile-de-France (FMAIF), les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable à l'égard de tous ;

Attendu qu'il ressort du dossier que le pourvoi formé par M. X... contre le jugement du tribunal d'instance de Villejuif, rendu le 26 mars 1993, en matière d'élections professionnelles, a été dirigé contre la seule Fédération de la mutualité agricole d'Ile-de-France, mais non contre les autres parties intéressées à l'instance ;

Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces dernières, le pourvoi est en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.