Labor Union Appeal Inadmissible Due to Omission of Interested Parties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal lodged by one labor union against a lower court decision concerning professional elections, where the appeal only named two other unions as defendants and omitted other interested parties to the original proceeding. The Court of Cassation ruled the appeals inadmissible based on the principle of indivisibility, stating that when the object of the appeal is indivisible, a recourse directed against only some of the defendants becomes inadmissible against all, because the judgments under attack had already become final with respect to the omitted parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Labor Union Appeal Inadmissible Due to Omission of Interested Parties: The Court of Cassation ruled the appeals inadmissible based on the principle of indivisibility, stating that when the object of the appeal is indivisible, a recourse directed against only some of the defendants becomes inadmissible against all, because the judgments under attack had already become final with respect to the omitted parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court declared the appeals inadmissible based on this article concerning indivisibility when the appeal is not directed against all defendants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n° 93-60.293/H et n° 93-60.294/G formés par le Syndicat national des banques et du crédit CFE/CGC, dont le siège est ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un même jugement rendu le 1er avril 1993 par le tribunal d'instance de Paris (9e), au profit :
1 / du Syndicat CFDT du personnel des banques et sociétés financières de la région parisienne, dont le siège est ... (19e),
2 / du Syndicat FO national de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ... (18e), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Syndicat national des banques et du crédit CFE/CGC, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n H 93-60.293 et G 93-60.294 ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable à l'égard de tous ;
Attendu qu'il ressort du dossier que les pourvois formés par le Syndicat national des banques CFE-CGC contre les jugements du tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, rendus le 1er avril 1993, en matière d'élections professionnelles, ont été dirigés contre les seuls syndicats CFDT et FO, mais non contre les autres parties intéressées à l'instance ;
Que les jugements attaqués ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces dernières, les pourvois sont, en raison de l'indivisibilité de leur objet, irrecevables à l'égard de tous les défendeurs ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare les pourvois IRRECEVABLES ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.