Employee Dismissal and Failure to Offer Conversion Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, dismissed for economic reasons in December 1990 after being hired in January 1988 as an accountant, appealed a lower court ruling that denied her damages for the employer's failure to offer a conversion agreement. The high court deemed the employee's initial challenge regarding the lower court's failure to address all arguments inadmissible because it lacked specificity, but it partially overturned the judgment regarding the conversion agreement claim. The appellate court reasoned that the lower court erred by introducing an extra-statutory condition—that the employee must have no residual professional activity—to deny the agreement, thereby violating the relevant labor code article which does not impose such a prerequisite.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-5 du Code du travail; Employee Dismissal and Failure to Offer Conversion Agreement: The high court deemed the employee's initial challenge regarding the lower court's failure to address all arguments inadmissible because it lacked specificity, but it partially overturned the judgment regarding the conversion agreement claim. The appellate court reasoned that the lower court erred by introducing an extra-statutory condition—that the employee must have no residual professional activity—to deny the agreement, thereby violating the relevant labor code article which does not impose such a prerequisite.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for cassating the lower court's decision regarding damages for the absence of a conversion agreement.
Imposes costs against the defendant in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Odile X... épouse Y..., demeurant à Perrancey (Haute-Marne), lotissement la Villa Neuve, en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section commerce), au profit de M. Robert Z..., demeurant à Bourdons-sur-Rognon (Haute-Marne), défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Mme Y... a été embauchée en qualité de comptable par plusieurs employeurs, dont M. Z... le 1er janvier 1988 ; que l'intéressée a été licenciée par M. Z... pour motif économique en décembre 1990 ;
Sur les premières branches du moyen :
Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Chaumont, 20 juin 1991) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors selon le moyen, qu'il est impossible de vérifier si les juges du fond ont examiné ou non l'argumentation de Mme Y... ;
Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas à quel chef des conclusions de la salariée, les juges du fond n'auraient pas répondu, n'est pas recevable ;
Mais sur la quatrième branche du moyen :
Vu l'article L. 321-5 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour absence de proposition par l'employeur d'une convention de conversion, le juge du fond a retenu que la convention de conversion ne doit être proposée qu'à une personne n'ayant plus d'activité professionnelle, même résiduelle, de sorte que Mme Y... qui travaillait pour plusieurs employeurs ne pouvait y prétendre ;
Qu'en ajoutant à la loi une condition que celle-ci ne prévoit pas, les juges du fond ont violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande de dommages-intérêts pour absence de proposition de convention de conversion, le jugement rendu le 20 juin 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chaumont ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier ;
Condamne M. Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Chaumont, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.