Ambulance Attendant Reimbursement Denial for Dual Patient Transport
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn ambulance attendant was sued by the health insurance fund for reimbursement of benefits improperly received for transporting a patient, as subsequent investigation revealed the attendant had simultaneously transported a second patient, in a seated position rather than the approved lying position, contrary to pricing regulations; the court upheld the lower court's decision rejecting the attendant's appeal, reasoning that applicable regulations, including a prefectural decree, specified that reimbursement rates were predicated on the transport of only a single patient per vehicle, thus validating the denial of payment for the concurrently shared transport services.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L.295 (ancien) du Code de la sécurité sociale, Article 3 dudit arrêté, Article 4 dudit arrêté, articles L.322-10 et R.322-11 du Code de la sécurité sociale, article 66 al. 1 LTF; Ambulance Attendant Reimbursement Denial for Dual Patient Transport: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established that the costs of travel for an insured person or their dependents are covered by the primary health insurance fund according to rates and methods determined by ministerial decree.
This article of the interministerial decree specified that the applicable rates for transport by approved companies were those fixed according to price legislation, understood for the transport of a single patient per vehicle.
This article of the interministerial decree stated that reimbursement rates are those resulting from regulatory pricing.
The court confirmed that this article, which stipulated that transport could only be carried out for one patient, prevented the reimbursement of the invoices submitted by the appellant.
Although cited in the appellant's argument, the Court's decision hinged on the interpretation of this article by upholding the lower court's ruling based on its content.
Although cited by the appellant as having been wrongly refused application, the court did not base its rejection of the appeal on these articles but on the pricing decrees.
This provision was cited in the dispositive to condemn the appellant to costs, although the text provided does not contain the specific reference 'LTF' for the French Code of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant ... à Chelles-Les-Coudreaux (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM du Val-de-Marne, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que, de janvier à juin 1980, Mme X..., ambulancière, a effectué plusieurs transports de l'enfant Chausson, de son domicile situé à Joinville-le-Pont à un centre d'orthophonie et de pédagogie appliquée situé à Paris ; que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge ces transports sur la base d'un tarif individuel en position allongée ; qu'à la suite d'un contrôle, d'où il résultait que Mme X... transportait simultanément le jeune Chausson et l'enfant d'un autre assuré social, en position assise et non couchée, l'organisme a sollicité le remboursement des prestations indûment perçues ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1990) de l'avoir déboutée de son recours, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral N 79-DAG PR 48 du 13 juillet 1979 ne peuvent faire obstacle au droit de l'assuré d'obtenir le remboursement des frais de déplacement exposés dans les conditions prévues par les articles L.322-5, R.322-10, et R.322-11 du Code de la sécurité sociale ; qu'en déniant à Mme X... le droit à tout remboursement pour la période considérée, aux seuls motifs que les transports en cause auraient été effectués concomittamment avec ceux d'un autre assuré social, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1979 et, par refus d'application, les articles L.322-10 et R.322-11 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'il ressort de l'article L.295 (ancien) du Code de la sécurité sociale, alors applicable, que les frais de déplacement d'un assuré ou de ses ayants droit sont pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie selon des taux et des modalités déterminés par arrêté ministériel ; que l'arrêté interministériel du 30 septembre 1975 fixant les modalités de prise en charge, de tarification et de remboursement des frais de transport sanitaire terrestre exposés par les assurés sociaux prévoit, en son article 3, que les tarifs applicables aux transports effectués par les entreprises agréées sont ceux fixés conformément à la législation en vigueur sur les prix pour ces entreprises, étant précisé qu'ils s'entendent pour le transport d'un seul malade par véhicule ; que l'article 4 dudit arrêté énonce que les tarifs de remboursement sont ceux découlant de la tarification réglementaire ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel, relevant que les transports litigieux concernaient deux patients, a exactement décidé que l'article 5 de l'arrêté préfectoral de tarification du 13 juillet 1979 auquel était soumise Mme X..., rappelant que le transport ne peut être effectué que pour un seul malade, faisait obstacle à la prise en charge de la facturation retenue par l'intéressée ; que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers la CPAM du Val-de-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.