Employee Compensation Denial Upheld Despite Reassignment Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, injured in a workplace accident and subsequently declared medically unfit for her position, appealed the denial of compensation under labor law, arguing the employer failed to demonstrate the impossibility of reassigning her to another suitable post, an obligation that supposedly could not be met simply by citing the small size of the company structure. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court was justified in concluding, without improperly shifting the burden of proof, that the employing company did not have the capacity to reassign the employee to a position appropriate for her remaining abilities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-32-7 du Code du travail, article L. 122-35-5 du Code du travail, Art. L. 122-32-7 du Code du travail, Art. L. 122-32-5 du Code du travail, Art. 683 du Code de procédure civile; Employee Compensation Denial Upheld Despite Reassignment Argument: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court was justified in concluding, without improperly shifting the burden of proof, that the employing company did not have the capacity to reassign the employee to a position appropriate for her remaining abilities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the substantive basis for the indemnity claim that the appeal sought to enforce, and the rejection of the appeal implies upholding the lower court's decision regarding this claim.
This article, cited in the context of the employment protection for the injured worker, was implicitly confirmed by the rejection of the appeal.
The final order mandates the condemnation of the appellant to the costs and execution fees, corresponding to this procedural rule regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Bernadette Y... X..., demeurant ... (19e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section D), au profit de la société L'Aigle Nétor, société anonyme dont le siège est ... (17e), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mlle Sicka X..., de Me Choucroy, avocat de la société L'Aigle Nétor, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 octobre 1988), que Mlle Sicka X... a été engagée, le 2 avril 1982, par la société Azur net en qualité d'ouvrière nettoyeuse, puis est passée au service de la société L'Aigle Nétor, qui a repris son contrat ;
qu'elle a été victime, le 30 août 1985, d'un accident du travail et qu'elle a été déclarée, le 17 novembre 1986, inapte à reprendre son emploi par le médecin du Travail ;
Attendu que Mlle Sicka X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le salarié victime d'un accident du travail et déclaré inapte à son poste ne peut être licencié que si l'employeur justifie de l'impossibilité où il se trouve de lui proposer un autre emploi dans les conditions prévues à l'article L. 122-35-5 du Code du travail et que cette justification ne saurait consister à invoquer, sans autres précisions, la petitesse de la structure de l'entreprise ; que, dès lors, en énoncant que la société L'Aigle Nétor n'avait pas, en apparence, la possibilité de reclasser Mlle Sicka X... et que celle-ci n'apportait aucun élément de preuve contraire à cette apparence, la cour d'appel, renversant la charge de la preuve, a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ;
et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que la société L'Aigle Nétor n'avait pas, en apparence, la possibilité de reclasser Mlle Sicka X..., la cour d'appel, qui n'a relevé aucune circonstance de nature à justifier cette impossibilité, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ;
Mais attendu que les juges du fond ont retenu, sans inverser la charge de la preuve, que la société n'avait pas la possibilité de reclasser la salariée dans un emploi approprié à ses capacités ; que la décision se trouve ainsi justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle Sicka X..., envers la société L'Aigle Nétor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.