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92-42607 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 92-42607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a summary judgment order issued by the labor court, but the high court declared the appeal inadmissible because the appellant merely presented factual assertions without citing any specific violation of law, as required by the civil procedure articles governing appeals seeking to challenge a lower court's conformity with legal rules.

Regeste Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil moyens invocables qualité pour recourir règlement intérieur capacité partielle d'exercer les droits civils exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the requirement for a statement of grounds for appeal (moyen de cassation), which was deemed absent, leading to the declaration of inadmissibility.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the basis for the composition of the Chamber that rendered the decision.
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91-44764
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds
92-42824
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground
91-42195
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Legal Ground
93-41144
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground
93-44678
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the requirement for a statement of grounds for appeal (moyen de cassation), which was deemed absent, leading to the declaration of inadmissibility.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the basis for the composition of the Chamber that rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant àChampigny-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., appartement 188, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Montmorency, au profit de la société Transports Martins, dont le siège est à Garges-les-Gonesse (Val-d'Oise), ..., zone industrielle, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Brissier, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Transports Martins, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.