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92-42253 Généré par l'IA

Design Office v. Individual (Appeal Inadmissibility)

Numéro de cause 92-42253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The applicant, a design office, filed an appeal seeking a new review of the facts of the case against an appellate court decision favorable to an individual, but failed to articulate any specific legal error or violation of a rule of law as required by civil procedure articles governing appeals, leading the Supreme Court to declare the appeal inadmissible because it merely requested a factual re-examination without presenting a valid ground for cassation.

Regeste Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Design Office v. Individual (Appeal Inadmissibility): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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motifs de cassation motif de révision recours contre décision de renvoi règlement intérieur dessins ou modèles comme objets de propriété demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in relation to the requirement for a ground of cassation when filing an appeal.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article governs the composition of the court that rendered the decision.
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86-42534
Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds and Representation
89-41290
Applicant's Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
91-44467
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies in Submission and Representation
93-85281
Appeal Inadmissibility Due to Untimely, Unrepresented Submission
86-45406
Inadmissible Appeal Lacking Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in relation to the requirement for a ground of cassation when filing an appeal.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article governs the composition of the court that rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Bureau d'études concept (BEC), dont le siège est ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de M. Patrick X..., demeurant ... (Yvelines), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Brissier, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société BEC, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.