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92-21361 Généré par l'IA

Co-ownership of Rebuilt Boundary Wall

Numéro de cause 92-21361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a decision that recognized her neighbor's right to retain co-ownership (mitoyenneté) of a rebuilt wall up to the height of the original shared wall, after the neighbor had demolished the original wall built on the boundary line and rebuilt it entirely on their own property. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the lower court's reasoning sound, as the neighbor's actions of rebuilding the wall did not automatically extinguish the right to co-ownership up to the original boundary line height, implicitly supporting the continued right to co-ownership of the rebuilt structure at that level.

Regeste Legislator

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Co-ownership of Rebuilt Boundary Wall: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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copropriété mur de soutènement droit de reconstruire droit à la propriété droit de construire en limite droit de voisinage
Généré par l'IA
90-11613
Boundary Wall Replacement Ownership Dispute
16-24205
Co-Ownership of Boundary Wall and Gate Dispute
00-21470
Wall Ownership Dispute Under Restrictive Covenants
09-16249
Adjacent Owners Liability for Party Wall Repair
97-21069
Boundary Wall Encroachment and Demolition Dispute

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Antoinette, Félicitée, Alice A..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit de Mme Z..., née Delphine, Jacqueline Y..., demeurant au lieudit "La Madryade", Bât. D, Chemin des Baumillons à Marseille (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Ricard, avocat de Mme X..., de Me Garaud, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que Mme X... se plaignant d'avoir perdu la mitoyenneté d'un mur bâti sur la ligne divisoire de sa propriété et de celle de Mme Z... parce que celle-ci l'avait détruit pour le reconstruire entièrement sur son propre fonds, alors que l'arrêt attaqué lui reconnaît, sur le nouveau mur, le droit de mitoyenneté jusqu'à hauteur de l'ancienne héberge, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CE MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.