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91-21053 Généré par l'IA

Appeal of Civil Judgment Limited to Expert Findings

Numéro de cause 91-21053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a civil judgment concerning a dispute where the appellate court's review was limited to a disagreement over expert findings presented to it. The highest court rejected the appeal because the introduced ground for appeal was novel, a mix of fact and law, and therefore inadmissible, as the parties had only contested the expert evidence before the court of appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal of Civil Judgment Limited to Expert Findings: The highest court rejected the appeal because the introduced ground for appeal was novel, a mix of fact and law, and therefore inadmissible, as the parties had only contested the expert evidence before the court of appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil motif de révision limitation du pouvoir d'examen décision préjudicielle attaquable expertise présentée par une partie arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core order refusing the appeal, based on the finding that the sole ground was new and inadmissible.
Généré par l'IA
92-16612
Expert Instruction Sufficiency Appeal
95-18418
Appeal Regarding Denial of New Expert Assessment
91-12758
Appeal Dismissed: Factual Findings Upheld
90-12376
Appeal Inadmissibility of Interim Expert Evaluation Order in Rescission Suit
00-80374
Civil Party Appeal Regarding Traffic Accident Damages and Expert Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core order refusing the appeal, based on the finding that the sole ground was new and inadmissible.

Condamne M. X..., envers la société civile immobilière Les Alpinistes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the allocation of costs related to the rejected appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Abdelslem X..., domicilié Galerie Les Alpinistes aux Deux Alpes (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1991 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de la société civile immobilière Les Alpinistes, Galerie Les Alpinistes aux Deux Alpes (Isère), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mme Di Marino, Mme Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société civile immobilière Les Alpinistes, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que les parties n'ayant soumis à la cour d'appel qu'une contestation sur les éléments fournis par l'expert, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société civile immobilière Les Alpinistes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.