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91-21465 Généré par l'IA

Health Insurance Reimbursement for Medical Analyses

Numéro de cause 91-21465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional social and health affairs director appealed a lower court's ruling ordering a primary health insurance fund to reimburse an insured individual for medical analyses performed on December 27, 1988, arguing the tests were non-therapeutic protein profiles outside the scope of health insurance coverage under the relevant social security code article. The high court rejected the appeal, reasoning that because the disputed exams were prescribed by a practitioner, performed by an approved laboratory, and listed in the general professional acts nomenclature, the lower court correctly decided they were subject to reimbursement based on the nomenclature's established coding.

Regeste Legislator

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article L.321-1 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Health Insurance Reimbursement for Medical Analyses: The high court rejected the appeal, reasoning that because the disputed exams were prescribed by a practitioner, performed by an approved laboratory, and listed in the general professional acts nomenclature, the lower court correctly decided they were subject to reimbursement based on the nomenclature's established coding.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de prestations d'assurance assurance maladie motifs médicaux médecin praticien organe de l'assurance-maladie contentieux de sécurité sociale

Dispositions légales citées

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article L.321-1 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This is the operative disposition rejecting the appeal.
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91-21466
Insured Person v. Administrative Body (Medical Analysis Reimbursement)
73-13520
Health Insurance Reimbursement for Non-Nomenclatural Laboratory Tests
90-15803
Insured Reimbursement for Listed Biological Analyses and Scope of Ministerial Instruction
90-15799
Insured Reimbursement for Biologic Analyses Listed in Official Nomenclature
91-18892
Insured Person v. Primary Health Insurance Fund (Reimbursement for Excluded Biological Analyses)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative disposition rejecting the appeal.

Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, envers M. Pierre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of the execution of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, dont les bureaux sont ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1991 par le tribunal des affaires sanitaires et sociales de Besançon, dans l'affaire opposant :

- M. Y... Pierre, demeurant ... (Doubs), défendeur à la cassation, à :

- la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Besançon, dont le siège est ... ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, 17 janvier 1991), que la Caisse a refusé à M. Pierre la prise en charge de frais d'analyses médicales prescrites par son médecin traitant le 20 décembre 1988 et réalisées le 27 décembre 1988 par le Laboratoire Burckel ;

Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement d'avoir ordonné cette prise en charge, alors, selon le moyen, que les analyses effectuées constituent des profils protéiques, lesquels ne présentent aucun intérêt thérapeutique et n'entrent donc pas dans le champ d'application de l'assurance maladie, et qu'en ordonnant le remboursement de tels examens, le Tribunal a violé l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les examens litigieux avaient été prescrits par un praticien, réalisés par un laboratoire agréé et étaient inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels, le Tribunal a exactement décidé qu'ils devaient être remboursés à l'assuré suivant la cotation déterminée par cette nomenclature ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, envers M. Pierre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.