Social Security Contribution Reassessment of Driver and Handler Allowances
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation rejected an appeal against a decision that upheld a social security contribution reassessment by the relevant agency, which had included housing, aid, and family allowances paid by the employer to drivers and handlers within the contribution assessment basis for a specified period. The appellant argued the lower court misinterpreted testimonial evidence and failed to consider a prior 1969 judgment that allegedly exempted similar payments from contributions. The Court of Cassation ruled that the lower court was not obligated to investigate the relevance of the unrelated 1969 decision, and its finding, based on its assessment of the evidence presented, that the employer failed to prove the allowances constituted employer-paid supplementary family benefits established before July 1, 1946 (which would exempt them from contributions), was legally justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 688 du Code de procédure civile, Art. 700 du Code de procédure civile; Social Security Contribution Reassessment of Driver and Handler Allowances: The appellant argued the lower court misinterpreted testimonial evidence and failed to consider a prior 1969 judgment that allegedly exempted similar payments from contributions. The Court of Cassation ruled that the lower court was not obligated to investigate the relevance of the unrelated 1969 decision, and its finding, based on its assessment of the evidence presented, that the employer failed to prove the allowances constituted employer-paid supplementary family benefits established before July 1, 1946 (which would exempt them from contributions), was legally justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly cited as the basis for rejecting the appeal (REJETTE le pourvoi).
This provision is implicitly cited for the condemnation to costs, although the specific article for costs in this court is usually Article 700 (though not explicitly written out after the orders).
The condemnation to costs (Condamne M. Y..., envers l'URSSAF de Lille, aux dépens) is a standard application of procedural rules governing litigation expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ... à La Gorgue (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1991 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de l'URSSAF de Lille, dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'URSSAF de Lille, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle opéré le 2 novembre 1988, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour la période du 1er novembre 1985 au 31 décembre 1987 par M. X... les sommes versées par ce dernier sous l'appellation d'allocations d'habitat, d'entraide et de famille, à des chauffeurs et à des manutentionnaires employés dans son entreprise ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 11 octobre 1991) d'avoir maintenu ce redressement alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a dénaturé les deux attestations de M. Z... en énonçant qu'il existait une contradiction entre elles,, alors que, dans son attestation du 12 novembre 1990, M. Z..., sans nullement contredire celle du 12 avril prédédent, n'avait fait qu'apporter cette précision qu'il était employé par l'établissement depuis 1938 et que M. Y..., en 1952, n'avait fait que proroger les avantages acquis "de par ses anciens employeurs" ; et alors, d'autre part, que, par jugement en date du 14 mars 1969, la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale d'Arras avait déjà prononcé l'exonération des cotisations afférentes "au complément familial et d'aide à l'habitat" versé par la société Y... à ses salariés ;
qu'en omettant de se prononcer sur la portée de cette décision produite par M. Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 145, paragraphe 1, et 197 à 200 du décret n 46-1378 du 8 juin 1946 modifié ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher l'incidence sur le présent litige des motifs d'une décision du 14 mars 1969, sans lien avec la contestation dont elle était saisie, a estimé, hors toute dénaturation, par une appréciation de la portée et de la valeur probante des documents qui lui étaient soumis, que M. Y... n'apportait pas la preuve que les allocations donnant lieu à redressement constituaient des prestations familiales complémentaires versées par l'employeur à certains de ses salariés avant le 1er juillet 1946 et qu'elles n'étaient donc pas soumises à cotisations ;
qu'ainsi, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers l'URSSAF de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.