Appeal Inadmissible Due to Improper Filing for Social Security Matter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared an appeal inadmissible because the appellant, challenging a decision by the court of appeal concerning a social security matter, filed the appeal by sending a letter signed by an attorney admitted to a local bar association to the registry of the court of appeal, rather than fulfilling the statutory requirement for social security appeals which mandates the submission of the declaration of appeal, signed by an attorney practicing before the Court of Cassation and the Council of State, directly to the registry of the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 973 du nouveau Code de procédure civile, Article 974 du nouveau Code de procédure civile, Article 975 du nouveau Code de procédure civile, Article R.144-1 du Code de sécurité sociale; Appeal Inadmissible Due to Improper Filing for Social Security Matter: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with other articles to establish the formal requirements for filing an appeal in social security matters, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited in conjunction with other articles to establish the formal requirements for filing an appeal in social security matters, leading to the declaration of inadmissibility.
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Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Gisela Y... X..., divorcée Wissemeyer, domiciliée Alata à Mezzavia (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de la Mutualité Sociale agricole de la région Corse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que le pourvoi introduit par Mme Von X... contre un arrêt de la cour d'appel de Bastia du 28 juillet 1992, sous la forme d'une lettre adressée par un avocat au barreau au secrétariat-greffe de cette cour d'appel, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne Mme Von X..., envers la Mutualité sociale agricole de la région Corse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.