Appeal Rejection Due to Factual Assessment and Correct Application of Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision by which it had been ordered to pay a sum of money to another individual, asserting that the lower court's ruling failed to conform to the rules of law. The High Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the applicable rules of law, rendering the ground for cassation inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Rejection Due to Factual Assessment and Correct Application of Law: The High Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the applicable rules of law, rendering the ground for cassation inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to define the nature of the appeal, but the final order only rejects the appeal without citing it for the rejection itself.
The dispositive orders the defendant to pay a sum to the opposing party based on this article concerning indemnity for litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Garage des Ardennes, dont le siège social est sis à Paris (19e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de M. Jean X..., demeurant à Drancy (Seine-Saint-Denis), ..., défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Garage des Ardennes, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la société Garage des Ardennes a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à M. X... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Garage des Ardennes, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
La condamne à payer à M. X... la somme de 2 125 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.