Former Spouse Appeal Mooted by Overturned Precedent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appealing former spouse sought to overturn a lower court decision that ordered her to pay a specific sum to a third party, following a prior appellate ruling that had validated the third party's claim in principle; however, the Supreme Court ruled that the decision under appeal was rendered moot and therefore annulled because the preceding appellate ruling upon which it relied had itself been overturned by a subsequent Supreme Court decision, leading the Court to decline to rule on the appeal and reject the opposing party's request for costs under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Former Spouse Appeal Mooted by Overturned Precedent: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the annulment of the appealed decision following the prior cassation of a related judgment.
Cited by M. X... in his request for an award related to Article 700, which the Court rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Z... Raymonde, Andrée, demeurant ... à Saint-Drezerie (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section A), au profit de M. Demaria Y..., demeurant ... à Saint-Gilles (Gard), défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Mme Raymonde Z..., épouse divorcée de M. Y... Demaria, demande la cassation de l'arrêt (Montpellier, 3 décembre 1992) qui l'a condamnée à verser la somme de 108 000 francs à M. X..., à la suite d'un arrêt rendu le 14 mai 1991, qui avait décidé que la créance alléguée par celui-ci était "justifiée en son principe" ;
Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 13 octobre 1993 ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé conformément aux dispositions de l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu à cette condamnation ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi n R 92-11.997 ;
REJETTE la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne Mme Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.