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92-11558 Généré par l'IA

German Company v. Prosecutor's Office (Timeliness of Appeal)

Numéro de cause 92-11558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal filed by a German company against a decision rendered by the Paris Court of Appeal on July 10, 1991. The court found the appeal inadmissible because it was filed outside the statutory time limit; the judgment was served to the prosecutor's office on September 2, 1991, initiating the appeal period, which was extended by two months for the party residing abroad, but the appeal was only lodged on February 12, 1992, making it untimely under the relevant civil procedure articles governing service abroad and appeal deadlines.

Regeste Legislator

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IRRECEVABLE, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 643-2, du nouveau Code de procédure civile; German Company v. Prosecutor's Office (Timeliness of Appeal): The court found the appeal inadmissible because it was filed outside the statutory time limit; the judgment was served to the prosecutor's office on September 2, 1991, initiating the appeal period, which was extended by two months for the party residing abroad, but the appeal was only lodged on February 12, 1992, making it untimely under the relevant civil procedure articles governing service abroad and appeal deadlines.

Mots-clés

Généré par l'IA
délais légaux recours du personnel retard du ministère public durée de l'infraction jugement civil respect du délai de recours

Dispositions légales citées

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IRRECEVABLE
The appeal was declared inadmissible because it was filed out of time.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The claim based on this article regarding costs was rejected.
article 643-2, du nouveau Code de procédure civile
Cited to establish the basis for the calculation of the time limit, which led to the finding of inadmissibility.
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91-13210
Company v. Court of Appeal (Appeal Deadline)
07-13747, 07-20324
German Company Lawyer Appeal Deadline Case
12-21107
German Company Appeal Deadline Calculation
90-15830
Timeliness of Appeal Service to Foreign Corporation
92-45158
Company Appeal Dismissed Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
IRRECEVABLE

The appeal was declared inadmissible because it was filed out of time.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The claim based on this article regarding costs was rejected.

article 643-2, du nouveau Code de procédure civile

Cited to establish the basis for the calculation of the time limit, which led to the finding of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société de droit allemand Hellthaler International - GMBH -, dont le siège social est Schelmenacherstr.

28 - D 7031 - Hildrizhausen (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit de la société France Vidéogrammes, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard- Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société de droit allemand Hellthaler International, de Me Choucroy, avocat de la société France Vidéogrammes, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense :

Attendu qu'il résulte des articles 684, 653 et 528 du nouveau Code de procédure civile, que la signification d'un acte destiné à une personne domiciliée à l'étranger est faite au parquet, que la date de cette signification est celle du jour où elle a été faite au parquet, et que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1991) a été signifié à la société Hellthaler International GMBH, dont le siège est situé en Allemagne, au parquet de la cour d'appel de Paris par acte du 2 septembre 1991, précisant le délai du pourvoi en cassation et son augmentation de deux mois pour la partie demeurant à l'étranger, conformément à l'article 643-2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi dirigé contre cet arrêt a été déposé le 12 février 1992 ; d'où il résulte qu'il a été formé hors délai ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

REJETTE la demande présentée par la société Hellthaler International sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Hellthaler International, envers la société France Vidéogrammes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.