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92-14722 Généré par l'IA

Appeal Rejection on Procedural Timing and Property Damage Assessment

Numéro de cause 92-14722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision concerning procedural timing and property damage assessment in a dispute between two parties. The appellate court's decision was upheld because it was reasonably determined that the appellant's late communication of new demands and supporting documents seven days before the closure order did not afford the opposing party sufficient time to reply, justifying the exclusion of those matters, and further, because the appellate court reasonably concluded that certain wear and tear on property, based on initial condition documentation and seven years of occupancy, constituted standard deterioration rather than actionable damage requiring full indemnification.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Rejection on Procedural Timing and Property Damage Assessment: The appellate court's decision was upheld because it was reasonably determined that the appellant's late communication of new demands and supporting documents seven days before the closure order did not afford the opposing party sufficient time to reply, justifying the exclusion of those matters, and further, because the appellate court reasonably concluded that certain wear and tear on property, based on initial condition documentation and seven years of occupancy, constituted standard deterioration rather than actionable damage requiring full indemnification.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes objet du litige calcul des dommages-intérêts preuve insuffisante d'aggravation médicale qualité pour recourir procédure d'estimation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
91-18083
Property Damage Timing Appeal Dismissed
01-03519
Property Acceptance Refusal and Time-Barred Defect Claim
08-16516
Co-owner's Appeal for Property Management Damages and Work Execution Rejected.
03-10775
Property Sale Dispute and Damages Claim Rejection
00-82281
Appeal Timeliness and Procedural Defects in Property Destruction Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order, rejecting the appeal.

Condamne Mme Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the condemnation of the appellant to pay the costs and expenses of executing the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Eliette Z..., née Y..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, 2e section), au profit de Mme Simone A..., née X..., demeurant "La Marmite aux Rascasses", ... à Colombes (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que Mme Z... avait, le 16 mai 1991, signifié des conclusions et communiqué des pièces justificatives de ses comptes datant de 1988, en sa possession depuis le début de la procédure, et ayant souverainement retenu que cette communication effectuée sept jours avant l'ordonnance de clôture ne laissait pas à Mme A... un délai suffisant pour répliquer, alors que Mme Z... formait des demandes complémentaires importantes, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que, selon le constat établi lors de l'entrée dans les lieux, les locaux étaient déjà en état d'usage et que l'occupation pendant sept ans justifiait à elle seule l'usure des peintures, papiers et moquettes, ce dont il résultait que les dégradations étaient dues à la vétusté, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le montant de l'indemnité réparant les autres dégradations, a, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.