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92-14676 Généré par l'IA

Director General of Taxation v. Tenant Regarding Lease Tax Liability

Numéro de cause 92-14676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Director General of Taxation appealed a lower court decision concerning lease obligations, specifically whether a tenant was responsible for paying a tax on office space levied by tax law, which designates the property owner as the liable party. The appellate court had reasonably interpreted ambiguous lease clauses to conclude that while the tenant agreed to reimburse taxes not exclusively the owner's responsibility, the specific tax in question, despite being a charge not typically borne by the lessee as an onerous expense like property tax, was not explicitly covered by the lease, as the tax law merely named the owner as the taxpayer without classifying it as property tax, leading the Court of Cassation to reject the appeal.

Regeste Legislator

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REJETE le pourvoi; Director General of Taxation v. Tenant Regarding Lease Tax Liability: The appellate court had reasonably interpreted ambiguous lease clauses to conclude that while the tenant agreed to reimburse taxes not exclusively the owner's responsibility, the specific tax in question, despite being a charge not typically borne by the lessee as an onerous expense like property tax, was not explicitly covered by the lease, as the tax law merely named the owner as the taxpayer without classifying it as property tax, leading the Court of Cassation to reject the appeal.

Mots-clés

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assujettissement du contribuable responsabilité du locataire impôt foncier preneur de crédit-bail droit des obligations responsabilité des administrateurs

Dispositions légales citées

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REJETE le pourvoi
This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
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97-21186
Property Tax Liability in Lease Agreements Without Explicit Clause
2206315
Tax Liability of Building Leaseholder for Property Taxes
21-20294
Lessor v. Lessee Commercial Lease Dispute Over Eviction, Fees, and Tax Liability
2200510
Taxpayer Loses Commercial Property Tax Discharge Due to Leasing
95-19276
Director General of Taxes v. Leasing Company (Appeal Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETE le pourvoi

This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.

Condamne le demandeur, envers les sociétés Immobilière Etoile Laperville et Hôtel Majestic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, chef du service des Domaines, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de :

1 / La société anonyme Immobilière Etoile Laperville, dont le siège social est ... (9e),

2 / La société anonyme Hôtel Majestic, dont le siège social est ... (16e), défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de Me Boullez, avocat des sociétés Immobilière Etoile Laperville et Hôtel Majestic, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que, procédant à l'interprétation nécessaire des clauses ambiguës du bail, la cour d'appel n'en a pas dénaturé les stipulations en retenant, d'une part, que le locataire s'était engagé à rembourser tous les impôts qui viendraient à être établis et ne seraient pas à la charge exclusive du propriétaire, et, d'autre part, que si le preneur n'avait à supporter, aux termes du bail, aucune charge exorbitante comme l'impôt foncier, l'article 231 V du Code général des Impôts, instituant la taxe sur les locaux à usage de bureaux en précisant que cette taxe était due par les personnes propriétaires des locaux imposables, avait seulement désigné les redevables sans qualifier la taxe d'impôt foncier ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETE le pourvoi ;

Condamne le demandeur, envers les sociétés Immobilière Etoile Laperville et Hôtel Majestic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.