Appeal Regarding Payment Deferrals Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment that denied their request for payment deferrals, arguing that the appellate court's decision did not conform to the rules of law. The high court dismissed the appeal, reasoning that an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy intended to review compliance with legal rules, and in this instance, the lower court had sovereignly assessed the facts and correctly applied the applicable law in resolving the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Payment Deferrals Denied: The high court dismissed the appeal, reasoning that an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy intended to review compliance with legal rules, and in this instance, the lower court had sovereignly assessed the facts and correctly applied the applicable law in resolving the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited to define the purpose of the appeal in cassation, which is the basis for examining the merits of the case before rejecting the appeal.
This is the main order dismissing the appeal.
This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant à Bonlieu-sur-Roubion (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1991 par la cour d'appel de Grenoble (1re Chambre), au profit de la Coopérative agricole de la vallée de la Drôme (CVAD), dont le siège est ... (Drôme), défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande tendant à obtenir des délais de paiement ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la CVAD, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.