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92-15763 Généré par l'IA

Insurer's Appeal on Liability Interpretation Deemed Abusive.

Numéro de cause 92-15763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer appealed a decision regarding liability, claiming the lower court misinterpreted their appellate arguments by assuming a specific individual was an insured party. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the insurer had not, in fact, asserted in their appellate briefs that the individual in question held insured status, rendering the claims of misrepresentation and lack of legal basis unfounded. Furthermore, the Court deemed the appeal abusive, ordering the insurer to pay a sum to another party under the article concerning equitable indemnification, along with a civil fine to the Treasury.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile, amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public; Insurer's Appeal on Liability Interpretation Deemed Abusive: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the insurer had not, in fact, asserted in their appellate briefs that the individual in question held insured status, rendering the claims of misrepresentation and lack of legal basis unfounded. Furthermore, the Court deemed the appeal abusive, ordering the insurer to pay a sum to another party under the article concerning equitable indemnification, along with a civil fine to the Treasury.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'institution d'assurance commandement de payer interprétation de l'arrêt versement de dommages-intérêts prestation d'assurance indue qualité d'assuré

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The article was used to order the appellant to pay a sum of money to one of the respondents (M. X...) based on equity.
amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public
The appellant was condemned to pay a civil fine towards the Treasury because the appeal was deemed abusive.
Généré par l'IA
92-11287
Insurer Appeal Regarding Coverage Obligation Rejected as Abusive
94-14748
Insurer and Individual Liability Upheld; Appeal Deemed Abusive
92-18498
Insurer Liability Appeal Rejection
95-15464
Insurer Liability for Damages Arising from Insured's Breach of Duty to Advise
04-11803
Insured v. Insurer: Misinterpretation of Appellate Scope

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The article was used to order the appellant to pay a sum of money to one of the respondents (M. X...) based on equity.

amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public

The appellant was condemned to pay a civil fine towards the Treasury because the appeal was deemed abusive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Les Mutuelles régionales d'assurances (MRA) (L'Orléanaise, La Nantaise et L'Angevine réunies), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1992 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit de :

1 / La Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), dont le siège est ... (Deux-Sèvres),

2 / Mme Lucile Z..., épouse Y..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de civilement responsable de son fils, Vincent Y...,

3 / M. Vincent Y...,

4 / M. Christian Y..., demeurant tous ... à Beauvoir-sur-Mer (Vendée),

5 / M. Christian X..., demeurant ... à Saint-Jean-de-Monts (Vendée),

6 / L'Union mutualiste de la Vendée, dont le siège est boulevard d'Italie à La Roche-sur-Yon (Vendée), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Brouchot, avocat des Mutuelles régionales d'assurances (MRA), de Me Parmentier, avocat de la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, les Mutuelles régionales d'assurances n'ont pas soutenu dans leurs conclusions d'appel que M. Vincent Y... avait la qualité d'assuré ; qu'ainsi, les griefs de dénaturation et de défaut de base légale sont sans fondement ;

Et attendu qu'il est équitable d'allouer à M. X... la somme de 9 500 francs qu'il réclame sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi est abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les Mutuelles régionales d'assurances (MRA) à payer à M. X... la somme de 9 500 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Les condamne également à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public, et, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.