Parents' Agreement to Cede Land for Right-of-Way Dispute Settlement Upheld

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. José Z...,

2 / Mme Z... née Jacqueline X..., demeurant ensemble ... (Gironde),

3 / M. Jérôme Z..., demeurant à Paris (11ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre), au profit de :

1 / M. Jean-Claude A...,

2 / Mme Josyane A..., née Y..., demeurant ensemble à "Meyney", Villegouge (Gironde), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 novembre 1991), que les époux Z... ont fait donation à leur fils de parcelles dont ils étaient propriétaires en s'en réservant l'usufruit ; qu'apprenant que leur fonds pourrait être grevé d'une servitude de passage au profit du fonds contigu des époux A..., ils ont fait établir un procès-verbal de bornage à frais communs, constatant la cession d'une partie de leur parcelle 296 au profit de M. A... ; que le géomètre-expert a mentionné, dans son bordereau d'envoi du document, que le croquis de bornage précisait l'ancienne et la nouvelle limite des propriétés, en faisant apparaître "la surface du terrain cédé par les époux Z... en contrepartie de l'abandon d'un droit de passage" ; que, découvrant ultérieurement que leur fonds ne serait pas grevé de cette servitude, les époux Z... ont refusé de signer l'acte authentique de cession de la parcelle ; que les époux A... les ont assignés en réitération forcée de la vente ;

Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que toute convention suppose un consentement de la part de celui qui s'oblige, qu'un simple projet non suivi d'effet ne saurait obliger son auteur ; qu'en l'espèce, le consentement des consorts Z... ne pouvait s'évincer de l'élaboration, par un géomètre-expert, d'un document d'arpentage ayant pour objet de délimiter les parcelles de terrain qui seraient éventuellement cédées ; qu'en effet, il s'agissait d'un simple document préparatoire à la conclusion du contrat que les consorts Z... devaient expressément refuser quelques jours plus tard, d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 1108 du Code civil ; 2 ) que, si l'article 2044 du Code civil fait de l'écrit une simple modalité de preuve de la transaction, cette convention ne peut être prouvée, en l'absence d'un écrit, que conformément aux dispositions des articles 1347 et 1348 du Code civil ; qu'en l'espèce il n'existait aucun commencement de preuve par écrit émanant des consorts Z... puisque leur signature portait sur le plan délimitant les terrains et non sur le bordereau d'envoi attestant qu'ils entendaient procéder à l'échange litigieux, lequel émanait du seul géomètre-expert et qu'en outre, à supposer qu'il y ait là un commencement de preuve par écrit, il ne pouvait fonder, à lui seul, les prétentions des époux A..., en l'absence de tout autre indice ou présomptions de nature à le parfaire ; que l'arrêt, qui se fonde exclusivement sur ce document et qui ne relève, par ailleurs, aucune impossibilité matérielle ou morale de préconstituer une preuve écrite, a violé les articles 1347 et 1348 du Code civil ;

3 ) que la transaction suppose la capacité et le pouvoir de disposer ;

qu'en l'espèce le document, qualifié de transaction, n'avait été signé que des époux Z..., simples usufruitiers de la parcelle litigieuse, qu'ils ne pouvaient engager leur fils nu-propriétaire ;

d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 2045 du Code civil ; 4 ) que la transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur sur l'objet de la contestation ; que ce principe général, énoncé par l'article 2053 du Code civil, ne peut être évincé par la règle de l'article 2057 du même code qui en est une application particulière ; qu'en l'espèce, aucun titre n'était susceptible d'être invoqué dans un sens ou dans l'autre puisque la chose litigieuse était une servitude légale de passage résultant d'un prétendu état d'enclave, que l'article 2057 était donc sans application, en l'espèce, et que seule la connaissance acquise par les consorts Z... de l'absence de cette servitude devait être prise en compte, même si elle ne résultait pas d'un titre nouvellement découvert ; d'où il suit qu'en refusant d'effectuer cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à l'arrêt attaqué et a violé l'article 2053 du Code civil" ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes du bordereau d'envoi et du plan joint, adressé le 13 janvier 1987 par le géomètre-expert à l'avocat des époux A..., un croquis de bornage signé par M. Z... et par M. A... avait été établi à frais communs le 23 septembre 1986, que des bornes avaient été posées, les signataires entendant ainsi "délimiter la surface du terrain cédée en contrepartie de l'abandon d'un droit de passage" et qu'il s'agissait pour les parties d'empêcher toute contestation à naître et de prévenir un éventuel procès au sujet du droit des époux A... de passer sur le fonds de leurs voisins, quel que soit le bien-fondé d'une telle prétention, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis et qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a déduit, à bon droit, que la convention du 23 septembre 1986 était parfaite, tous les éléments étant réunis pour faire accroire l'idée que les époux Z..., usufruitiers du bien, avaient pouvoir d'agir pour le compte et au nom de leur fils, nu-propriétaire, et que celui-ci avait acquiescé aux conventions souscrites par ses parents, qui se présentaient dans la procédure, comme les seuls propriétaires et avaient demandé et obtenu un permis de construire établi à leur nom ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Z..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.