Appeal Regarding Fraudulent Property Division Against Mentally Impaired Elder
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal against a decision affirming that fraudulent maneuvering occurred to the detriment of an elderly person whose mental faculties were medically attested as altered, specifically related to the division of their property preceding a sale, evidenced by the victim's immediate reaction when the opposing party attempted to formalize the arrangement with fencing. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly characterized the fraudulent intent (dolus) of the contracting party by noting that the victim was not involved in the property division process and that the perpetrator was aware of the victim's age and mental impairment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Fraudulent Property Division Against Mentally Impaired Elder: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly characterized the fraudulent intent (dolus) of the contracting party by noting that the victim was not involved in the property division process and that the perpetrator was aware of the victim's age and mental impairment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dismissal of the appeal is the main order.
The court ordered the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Luis, Alberto A... Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1991 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit :
1 ) de M. Anselme B..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),
2 ) de Mme Louise, Henriette B... épouse X..., à Orry-la-Ville (Oise), pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de Mme Marie Z... veuve B..., leur mère, défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Guttierrez Y..., de Me Ryziger, avocat de M. B... et de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que, répondant aux conclusions en relevant, par motifs propres et adoptés, que Mme B... n'avait pas été appelée aux opérations de division de son propre fonds préalable à la vente et que la tromperie était d'autant plus manifeste que Mme B... avait réagi dès que M. Guttierez Y... avait voulu mettre en place la clôture concrétisant cette décision, la cour d'appel, qui en a déduit l'existence des manoeuvres frauduleuses perpétrées par M. Guttierez Y... au préjudice de Mme B..., dont il n'ignorait pas l'âge et dont l'altération des facultés mentales était médicalement attestée, a ainsi caractérisé l'intention dolosive imputable à l'un des contractants ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Guttierrez Y..., envers M. B... et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.