Appeal Inadmissible Due to Procedural Defect in Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to appeal a judgment from the lower court by filing a declaration of appeal with the clerk of the trial court, rather than directly with the registry of the Court of Cassation and signed by an attorney practicing before the high courts, as required by the relevant procedural articles when parties are not exempt from this requirement. Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was not formed according to the prescribed legal procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissible Due to Procedural Defect in Filing: Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was not formed according to the prescribed legal procedures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the legal basis for the court's finding that the appeal was not regularly formed.
This is the main order of the court based on the procedural non-compliance.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant Mont boucher-sur-Jabron (Drôme), Saint-Auzet, en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Montélimar, au profit de M. Roger X..., demeurant ... àMontélimar (Drôme), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que M. Franck X... a déclaré, le 6 novembre 1991, au greffe du tribunal d'instance de Montélimar, se pourvoir en cassation contre un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Montélimar du 28 octobre 1991 ;
Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Franck X..., envers M. Roger X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.