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93-10688 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 93-10688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the attorney who filed the appeal on behalf of the appellant with the clerk of the court where the contested decision originated did so without attaching a special power of attorney, as required by law when the appeal is not lodged before the court where the attorney is established. The appealing party was an individual against whom a decision was rendered by the President of the Tribunal de Grande Instance of Lisieux, and the filing attorney was a member of the Caen Bar, necessitating a specific mandate for the appeal filed in Lisieux.

Regeste Legislator

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article 576 du Code de procédure pénale, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney: The appealing party was an individual against whom a decision was rendered by the President of the Tribunal de Grande Instance of Lisieux, and the filing attorney was a member of the Caen Bar, necessitating a specific mandate for the appeal filed in Lisieux.

Mots-clés

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procuration spéciale motifs de cassation capacité partielle d'exercer les droits civils pouvoir de décision interdiction de représentation de l'avocat défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

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article 576 du Code de procédure pénale
Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ensemble l'article 576 du Code de procédure pénale et la loi du 31 décembre 1971 relative à l'organisation de la profession d'avocat ;
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
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88-40729
Appeal Inadmissible for Lack of Special Power of Attorney
96-82921
Appeal Inadmissibility Due to Missing Special Power of Attorney
79-90523
Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
93-45728
Lack of Special Power of Attorney Renders Appeal Inadmissible
98-44328
Inadmissibility of Cassation Appeal Lacking Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Attendu que le directeur général des impôts oppose l'irrecevabilité de la déclaration de pourvoi faite par Me Y... avocat au barreau de Caen au greffe du tribunal de grande instance de Lisieux sans pouvoir spécial ;

This statement introduces the ground for inadmissibility which the court ultimately upheld.

Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ensemble l'article 576 du Code de procédure pénale et la loi du 31 décembre 1971 relative à l'organisation de la profession d'avocat ;

These articles form the legal basis for the finding that the appeal must be declared inadmissible due to the lack of a special power of attorney.

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

This is the operative part of the final order declaring the appeal inadmissible based on the preceding legal analysis.

Condamne Mme Rayer A..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

This provision orders the losing party to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pascal Y..., demeurant ... représentant :

Mme X... Rayer A..., domiciliée lieudit "Saint-Philbert" à Saint-Gatien-des-Bois (Calvados), en cassation d'une ordonnance rendue le 1er octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux, au profit de la Direction générale des impôts, dont le siège est ... (12ème),

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Attendu que le directeur général des impôts oppose l'irrecevabilité de la déclaration de pourvoi faite par Me Y... avocat au barreau de Caen au greffe du tribunal de grande instance de Lisieux sans pouvoir spécial ;

Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ensemble l'article 576 du Code de procédure pénale et la loi du 31 décembre 1971 relative à l'organisation de la profession d'avocat ;

Attendu que le pourvoi en cassation prévu par le premier de ces textes doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

qu'un avocat n'est pas dispensé d'un tel pouvoir dès lors que la décision attaquée n'émane pas de la juridiction auprès de laquelle il est établi ;

Attendu que Me Y... avocat au barreau de Caen, a déclaré le 5 octobre 1992 au greffe du tribunal de grande instance de Lisieux se pourvoir en cassation au nom de Mme Z..., à l'encontre de "l'ordonnance rendue le 1er octobre 1992 par M. le président du tribunal de grande instance de Lisieux dont copie annexée" ;

qu'aucun pouvoir spécial n'étant annexé à la déclaration de pourvoi, celui-ci n'est pas recevable et la fin de non-recevoir bien fondée ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Rayer A..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.