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93-10686 Généré par l'IA

Attorney Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 93-10686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by an attorney on behalf of an individual against an order from the President of the Lisieux Tribunal de Grande Instance was declared inadmissible because the filing attorney, who was established at the Caen bar, failed to include a special power of attorney as required for appeals lodged with a court other than the one where the attorney practices, rendering the appeal declaration invalid under the relevant procedural and professional organization statutes.

Regeste Legislator

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article 576 du Code de procédure pénale, Article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; Attorney Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale interdiction de représentation de l'avocat capacité partielle d'exercer les droits civils défaut de légitimation de l'association devoir de diligence de l'avocat décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale
Cited alongside Article 48 to support the ground for inadmissibility concerning the lack of a special power of attorney.
Article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
Cited as the basis for the procedural requirement that an appeal must be lodged by the party itself or a representative with special power of attorney, leading to the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
02-83943
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
99-04163
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
89-43554
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
95-82852
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
93-42772
Appeal Inadmissibility Due to Defective Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

Cited as the basis for the procedural requirement that an appeal must be lodged by the party itself or a representative with special power of attorney, leading to the declaration of inadmissibility.

Article 576 du Code de procédure pénale

Cited alongside Article 48 to support the ground for inadmissibility concerning the lack of a special power of attorney.

la loi du 31 décembre 1971 relative à l'organisation de la profession d'avocat

Cited in conjunction with the other procedural rules determining the admissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pascal Y..., demeurant ... représentant :

Mme X... Rayer A..., domiciliée lieudit "Saint-Philbert" à Saint-Gatien-des-Bois (Calvados), en cassation d'une ordonnance rendue le 1er octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux, au profit de la Direction générale des impôts, dont le siège est ... (12ème),

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Attendu que le directeur général des impôts oppose l'irrecevabilité de la déclaration de pourvoi faite par Me Y... avocat au barreau de Caen au greffe du tribunal de grande instance de Lisieux sans pouvoir spécial ;

Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ensemble l'article 576 du Code de procédure pénale et la loi du 31 décembre 1971 relative à l'organisation de la profession d'avocat ;

Attendu que le pourvoi en cassation prévu par le premier de ces textes doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

qu'un avocat n'est pas dispensé d'un tel pouvoir dès lors que la décision attaquée n'émane pas de la juridiction auprès de laquelle il est établi ;

Attendu que Me Y... avocat au barreau de Caen, a déclaré le 5 octobre 1992 au greffe du tribunal de grande instance de Lisieux se pourvoir en cassation au nom de Mme Z..., à l'encontre de "l'ordonnance rendue le 1er octobre 1992 par M. le président du tribunal de grande instance de Lisieux dont copie annexée" ;

qu'aucun pouvoir spécial n'étant annexé à la déclaration de pourvoi, celui-ci n'est pas recevable et la fin de non-recevoir bien fondée ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Rayer A..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.