Appeal Inadmissibility Due to Defective Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant's appeal against an order from the lower court was declared inadmissible because the declaration of appeal filed on October 7, 1992, failed to specify the name of the party on whose behalf it was lodged, rendering it non-compliant with procedural requirements, despite the court rejecting the opposing party's objection based on the existence of a prior, improperly identified appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 618 du Code de procédure pénale, article 576 du Code de procédure pénale, article 605 du Code de procédure pénale, article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; Appeal Inadmissibility Due to Defective Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the declaration did not specify the name of the person appealing, as required by this provision.
Cited alongside Article 48 of the Ordinance of December 1, 1986, in the ruling that declared the appeal inadmissible.
Cited alongside Article 605 of the Code of Criminal Procedure, relevant to the inadmissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Me X..., avocat au barreau de Lisieux, ayant son cabinet ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents :
M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :
Attendu que le directeur général des Impôts oppose l'irrecevabilité du pourvoi, un premier pourvoi ayant été formé le 5 octobre 1992 référencé sous le n° E 93.10.680 ;
Mais attendu que le premier pourvoi n'indique pas au nom de quelle personne il est effectué ; que, dès lors, les dispositions de l'article 618 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables ;
que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
Attendu que, le 7 octobre 1992, Me X..., avocat au barreau de Lisieux, a déclaré se pourvoir en cassation à l'encontre de "l'ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par M. le président du tribunal de grande instance de Lisieux, dont copie annexée sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ;
Attendu qu'une telle déclaration, qui n'indique pas au nom de quelle personne elle est faite, n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;
Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 605 du Code de procédure pénale ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Me X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.