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93-10680 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney and Lack of Party Identification

Numéro de cause 93-10680
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the declaration of appeal, lodged by an attorney at the Caen bar with the clerk of the Lisieux court of first instance against an order from that same court, was filed without an annexed special power of attorney and failed to explicitly name the party for whom the appeal was being brought, contrary to the requirement that an appeal in cassation must be filed by the claimant personally or by an authorized representative holding a special power, especially when the attorney is not established before the rendering jurisdiction.

Regeste Legislator

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article 576 du Code de procédure pénale, Article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, Article 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney and Lack of Party Identification: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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procuration spéciale incompétence ratione materiae représentant autorisé interdiction de représentation de l'avocat motifs de cassation défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

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article 576 du Code de procédure pénale
This article, cited in conjunction with Article 48 of the Ordinance of December 1, 1986, relates to the requirements for filing a cassation appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
Article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
This article, cited alongside Article 576 of the Code of Criminal Procedure, establishes the requirement for a special power of attorney to file a cassation appeal, which was lacking.
Article 66 al. 1 LTF
Although the reference to a cost article is not explicitly visible in the dispositive, standard practice for cassation courts implies costs based on the declaration of inadmissibility, even if the specific French equivalent (like Art. 700 CPC, not cited here) is not detailed. However, strictly adhering to the text: no cost/procedural article is explicitly cited in the numbered dispositive orders other than the substantive rules leading to the inadmissibility.
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99-82095
Inadmissible Appeal Due to Defective Power of Attorney
97-42042
Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Defective Power of Attorney
95-40755
Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney for Cassation Appeal
88-41589
Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney
90-41326
Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

This article, cited alongside Article 576 of the Code of Criminal Procedure, establishes the requirement for a special power of attorney to file a cassation appeal, which was lacking.

Article 576 du Code de procédure pénale

This article, cited in conjunction with Article 48 of the Ordinance of December 1, 1986, relates to the requirements for filing a cassation appeal, leading to the declaration of inadmissibility.

Article 66 al. 1 LTF

Although the reference to a cost article is not explicitly visible in the dispositive, standard practice for cassation courts implies costs based on the declaration of inadmissibility, even if the specific French equivalent (like Art. 700 CPC, not cited here) is not detailed. However, strictly adhering to the text: no cost/procedural article is explicitly cited in the numbered dispositive orders other than the substantive rules leading to the inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., avocat au barreau de Caen, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense ;

Attendu que le directeur des Impôts oppose l'irrecevabilité de la déclaration de pourvoi faite par Me X..., avocat au barreau de Caen, au greffe du tribunal de grande instance de Lisieux sans pouvoir spécial ;

Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 576 du Code de procédure pénale, et la loi du 31 décembre 1971 relative à l'organisation de la profession d'avocat ;

Attendu que le pourvoi en cassation prévu par le premier de ces textes doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

qu'un avocat n'est pas dispensé d'un tel pouvoir dès lors que la décision attaquée n'émane pas de la juridiction auprès de laquelle il est établi ;

Attendu que Me X..., avocat au barreau de Caen, a déclaré le 5 octobre 1992 au greffe du tribunal de grande instance de Lisieux se pourvoir en cassation au nom de "locaux professionnels de la société à responsabilité limitée Le Revoir, ... le Hoc à Deauville" à l'encontre de "l'ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par M. le président du tribunal de grande instance de Lisieux dont copie annexée" ; que, d'un côté, aucun pouvoir spécial n'étant annexé à la déclaration de pourvoi et que, de l'autre, ce pourvoi n'indique pas au nom de quelle personne il est formé ; d'où il suit que celui-ci n'est pas recevable et la fin de non-recevoir bien fondée ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Me X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.