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93-10675 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Missing Appellant Name in Initial Filing

Numéro de cause 93-10675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A litigant appealed an order issued by the President of the Tribunal de Grande Instance of Lisieux, but the appeal was declared inadmissible by the Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation because the initial declaration of appeal, filed by an attorney on October 7, 1992, did not specify the name of the person filing the appeal, failing to comply with the formal requirements of procedural law, even though the Court rejected the opposing party's preliminary objection based on a prior, similarly deficient appeal filing.

Regeste Legislator

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article 618 du Code de procédure pénale, article 576 du Code de procédure pénale, article 605 du Code de procédure pénale, article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; Appeal Inadmissible Due to Missing Appellant Name in Initial Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
exceptions de procédure qualité pour recourir moyens de preuve tardifs défaut de qualité du procureur erreur sur la personne droit économique

Dispositions légales citées

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article 618 du Code de procédure pénale
Mais attendu que ce premier pourvoi n'indique pas au nom de quelle personne il est effectué, que dès lors les dispositions de l'article 618 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables ;
article 576 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal was irregular under this provision.
article 605 du Code de procédure pénale
Cited alongside Art. 48 of the ordinance as a basis for the decision to declare the appeal inadmissible.
article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
Cited alongside Art. 605 CPC as a basis for the decision to declare the appeal inadmissible.
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94-20619
Inadmissibility of Appeal Due to Insufficient Identification of Challenged Order
79-41436
Appeal Inadmissibility Due to Defective Initial Filing
86-43640
Appeal Inadmissibility for Defective Initial Filing and Lack of Special Power of Attorney
93-10671
Appeal Inadmissibility Due to Defective Notice of Appeal
96-21358
Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing and Lack of Attorney Signature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal was irregular under this provision.

article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

Cited alongside Art. 605 CPC as a basis for the decision to declare the appeal inadmissible.

article 605 du Code de procédure pénale

Cited alongside Art. 48 of the ordinance as a basis for the decision to declare the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y..., ayant son cabinet ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux, au profit de la direction générale des Impôts, dont le siège est à Paris (12e), allée de Bercy, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :

Attendu que le directeur général des impôts oppose l'irrecevabilité du pourvoi, un premier pourvoi ayant été formé le 5 octobre 1992 référencé sous le n Y 93.10.674 ;

Mais attendu que ce premier pourvoi n'indique pas au nom de quelle personne il est effectué, que dès lors les dispositions de l'article 618 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables ;

que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :

Attendu que le 7 octobre 1992 Me X... Blin avocat au barreau de Lisieux a déclaré se pourvoir en cassation à l'encontre de "l'ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par M. le président du tribunal de grande instance de Lisieux dont copie annexée sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ;

Attendu qu'une telle déclaration qui n'indique pas au nom de quelle personne elle est faite n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;

Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 605 du Code de procédure pénale ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.