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93-10674 Généré par l'IA

Procedural Defect in Cassation Appeal Filing

Numéro de cause 93-10674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared an appeal inadmissible because the appellant's lawyer, established at a different bar, filed the cassation appeal with the clerk of the court that issued the challenged decision without attaching a special power of attorney, and the filing document failed to clearly identify the party on whose behalf the appeal was lodged, which violates procedural rules requiring either the party themselves or a representative with a specific mandate to initiate such an appeal when the decision does not originate from the lawyer's primary jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 576 du Code de procédure pénale, article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; Procedural Defect in Cassation Appeal Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité compétences spéciales motifs de cassation procuration recevabilité du recours incident vices de forme légaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale
Cited in conjunction with the main provision establishing the requirement for filing the appeal.
article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
Cited as the legal basis requiring a special power of attorney for filing the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
92-44513
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Defects in Filing and Representation
93-60372
Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Procedural Defects
91-45747
Appeal Inadmissible Due to Defective Grounds of Appeal Filing
93-43394
Inadmissible Appeal Due to Procedural Deficiencies
93-10670
Attorney Filing Irregularity Leads to Inadmissible Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

Cited as the legal basis requiring a special power of attorney for filing the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.

article 576 du Code de procédure pénale

Cited in conjunction with the main provision establishing the requirement for filing the appeal.

loi du 31 décembre 1971 relative à l'organisation de la profession d'avocat

Cited in conjunction with the main provision establishing the requirement for filing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., avocat au barreau de Caen, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :

Attendu que le directeur général des Impôts oppose l'irrecevabilité de la déclaration de pourvoi faite par Me X..., avocat au barreau de Caen, au greffe du tribunal de grande instance de Lisieux sans pouvoir spécial ;

Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 576 du Code de procédure pénale, et la loi du 31 décembre 1971 relative à l'organisation de la profession d'avocat ;

Attendu que le pourvoi en cassation prévu par le premier de ces textes doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

qu'un avocat n'est pas dispensé d'un tel pouvoir dès lors que le décision attaquée n'émane pas de la juridiction auprès de laquelle il est établi ;

Attendu que Me X..., avocat au barreau de Caen, a déclaré le 5 octobre 1992 au greffe du tribunal de grande instance de Lisieux se pourvoir en cassation au nom de "locaux professionnels de la société à responsabilité limitée Caudel sise ..." contre "l'ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par M. le président du tribunal de grande instance de Lisieux dont copie annexée"... ; que, d'un côté, aucun pouvoir spécial n'étant annexé à la déclaration de pourvoi et que, de l'autre, ce pourvoi n'indique pas au nom de quelle personne il est formé ; d'où il suit que celui-ci n'est pas recevable et la fin de non-recevoir bien fondée ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Me X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.