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90-45131 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 90-45131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a social chamber judgment, but the appeal was deemed inadmissible because the filing party, through their counsel, failed to produce the special power of attorney mandated by the relevant procedural article for cases where representation by counsel before the highest courts is not required, thus failing to meet the statutory requirement for forming the appeal.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Appeal Inadmissible for Lack of Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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procuration spéciale pouvoir réglementaire condition de recevabilité capacité partielle d'exercer les droits civils pouvoir de représentation interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the mandatory special power of attorney required by this article was not produced by the representative of the appealing party.
aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs of the appeal as a consequence of the inadmissibility ruling.
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03-44030
Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
71-60135
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
92-43817
Inadmissible Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
94-44926
Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
93-44609
Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects in Social Chamber Matter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the mandatory special power of attorney required by this article was not produced by the representative of the appealing party.

aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs of the appeal as a consequence of the inadmissibility ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marc Y... Z... X..., demeurant Alsace n° 15, à Saint-Lubet-des-Joncherets (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Etablissements Touchard et Girot, dont le siège est ... (Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Touchard et Girot, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que la SCP Baranez Fougeray a, par lettre recommandée du 2 août 1990, déclaré former un pourvoi en cassation dans un litige opposant M. Pham Z... X... aux Etablissements Touchard Girot, sans produire le pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Pham Z... X..., envers la société Etablissements Touchard et Girot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.