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90-45122 Généré par l'IA

Appellant's Failure to Effect Formal Service on Amplifying Brief Warrants Striking of Appeal

Numéro de cause 90-45122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual appealing a summary judgment decision by the labor tribunal failed to comply with the procedural requirement to notify the opposing party of an amplifying brief via formal service after the registry's attempted notification by mail was unsuccessful. The court reasoned that because the appellant did not provide proof of service via formal signification, despite being duly invited to do so, the appeal must be struck from the docket due to the appellant's lack of diligence, consistent with articles governing procedure after unsuccessful notification.

Regeste Legislator

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Art. 670-1 du nouveau Code de procédure civile, Art. 470 du nouveau Code de procédure civile, Art. 381 du nouveau Code de procédure civile, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellant's Failure to Effect Formal Service on Amplifying Brief Warrants Striking of Appeal: The court reasoned that because the appellant did not provide proof of service via formal signification, despite being duly invited to do so, the appeal must be struck from the docket due to the appellant's lack of diligence, consistent with articles governing procedure after unsuccessful notification.

Mots-clés

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notification de la décision qualité pour recourir condition de recevabilité effets de l'arrêt licenciement abusif action en constatation

Dispositions légales citées

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Art. 670-1 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article as the basis for sanctioning the appellant's lack of diligence by striking the case from the roll, following the procedure outlined therein for unserved mail.
Art. 470 du nouveau Code de procédure civile
Cited in connection with the disposal, likely governing the general procedure for appeals before the Cour de Cassation, leading to the decision to strike the case.
Art. 381 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside Article 470 in the grounds leading to the final order, likely relating to the conditions under which a matter may be struck or otherwise disposed of.
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
Although not explicitly stated in the final orders as a separate point, this article is often the basis for imposing costs/expenses in the dispositive when dealing with procedural failures, which is implied by the order condemning the appellant to the costs.
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90-45734
Appellant's Failure to Effect Formal Service Leads to Appeal Dismissal
00-41132
Appellant's Failure to Serve Notice Leads to Appeal Dismissal
92-40211
Appeal Struck Due to Failure to Effect Service
96-42936
Failure to Serve Amplifying Brief Results in Strikeout of Appeal
03-40855
Dismissal for Failure to Effect Proper Service of Appeal Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 670-1 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article as the basis for sanctioning the appellant's lack of diligence by striking the case from the roll, following the procedure outlined therein for unserved mail.

Art. 470 du nouveau Code de procédure civile

Cited in connection with the disposal, likely governing the general procedure for appeals before the Cour de Cassation, leading to the decision to strike the case.

Art. 381 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside Article 470 in the grounds leading to the final order, likely relating to the conditions under which a matter may be struck or otherwise disposed of.

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Although not explicitly stated in the final orders as a separate point, this article is often the basis for imposing costs/expenses in the dispositive when dealing with procedural failures, which is implied by the order condemning the appellant to the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 août 1990 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de la société Rafai Electric Azur, dont le siège est zone industrielle La Vallière, Saint-André (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

Attendu que M. X... s'est pourvu contre une ordonnance de référé rendue le 23 août 1990, au profit de la société Rafai Electric Azur, et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, le demandeur au pourvoi n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi n E 90-45.122 du rôle des affaires en cours ;

Condamne M. X..., envers la société Rafai Electric Azur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt quatorze.