Labor Tribunal Wage Payment Upheld on Employment Relationship Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision by the labor tribunal ordering him to pay wages and paid leave indemnity to the appellee, arguing the tribunal failed to establish the necessary elements of an employment contract, specifically subordination and an agreement on task and remuneration. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the labor tribunal appropriately relied on evidence showing the appellant, a traveling merchant, directed the appellee's work on the markets, including providing transportation, which sufficiently established the required employment relationship.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 121-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Labor Tribunal Wage Payment Upheld on Employment Relationship Finding: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the labor tribunal appropriately relied on evidence showing the appellant, a traveling merchant, directed the appellee's work on the markets, including providing transportation, which sufficiently established the required employment relationship.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the appeal.
This provision relates to the imposition of costs and execution expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., demeurant chemin du Bois de Vachette, Niort (Deux-Sèvres), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Thouars (section commerce), au profit de Mme Edwige X..., demeurant ... (Deux-Sèvres), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Y..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Z... reproche au conseil de prud'hommes (conseil de prud'hommes de Thouars, 26 octobre 1989), saisi sur renvoi après cassation d'un précédent jugement, de l'avoir, dans un litige l'opposant à Mme X..., condamné à lui verser des salaires du 7 juin au 2 juillet 1984 (108 heures au SMIC) et une indemnité de congés payés, alors qu'en l'état de ses constatations, le conseil de prud'hommes n'a caractérisé ni l'existence d'un lien de subordination, ni celle d'un accord sur des modalités déterminées de tâche et de rémunération, éléments constitutifs du contrat de travail ; qu'il a ainsi privé sa décision de base légale, violant l'article L. 121-1 du Code du travail ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé qu'il résultait des pièces versées aux débats que M. Z..., marchand ambulant, passait chercher Mme X... pour aller faire les marchés le matin et la ramenait le soir et, a fait ressortir qu'elle travaillait sur les marchés sous les ordres de M. Z... ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.