Appeal Inadmissibility Due to Incorrect Appeal Path in Labor Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the labor court of Dijon, which ruled on claims for payment below the final appeal threshold and a claim concerning the annulment of a warning accompanied by a monetary sanction. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment, given the nature and value of the claims, was subject to appeal and not to a final appeal to the Court of Cassation as required by law, as the monetary claims were below the final resort threshold and the other claim did not meet the criteria for immediate final appeal under the relevant labor code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 517-3 du Code du travail, article 605 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Incorrect Appeal Path in Labor Dispute: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment, given the nature and value of the claims, was subject to appeal and not to a final appeal to the Court of Cassation as required by law, as the monetary claims were below the final resort threshold and the other claim did not meet the criteria for immediate final appeal under the relevant labor code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the primary legal basis for declaring the appeal inadmissible because it was not against a final judgment.
Cited to establish the conditions under which an appeal lies against a judgment from the conseil de prud'hommes, supporting the finding of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant rue du Vau, à Bussy-le-Grand (Côte d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section Commerce), au profit de la société anonyme Beaudoin Meubles, dont le siège est ... (Côte d'Or), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, l'article R. 517-3 du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du 9 juillet 1992 du conseil de prud'hommes de Dijon qui a statué sur ses demandes en paiement de sommes d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort et d'une demande tendant à obtenir l'annulation d'un avertissement assorti d'une sanction pécuniaire ; que cette dernière demande n'étant pas de celles visées par les dispositions précitées de l'article R. 517-3 du Code du travail, est indéterminée ; que, dès lors, le jugement étant susceptible d'appel, la qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu étant sans effet sur le droit d'exercer un recours ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Beaudoin Meubles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.